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mise en demeure

nonox
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 08-09-2009
Messages : 61

mise en demeure

wink  bonjour a tous  voila  j'ai un soucis avec un locataire que je veux tirer en justice sur son contrat de bail un seul nom  celui du locataire entre temps elle a trouvé un petit copain (concubin surement) dois je dans la mise en demeure adresser au juge faire citer 1 locataire principale ou maintenant les deux (même si un seul nom sur le bail ) merci a vous  wink region bxl

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 947
Site Web

Re : mise en demeure

Votre locataire est la personne qui a son nom sur le contrat. Personne d'autre. Sauf son conjoint, si elle vous en a informé.

Quand vous irez chercher le certificat de domicile de votre locataire, vous pourrez demander son statut, et éventuellement voir si elle s'est mariée ou pacsée avec l'autre occupant. En ce cas, demandez le certificat de domicile de l'autre, et joignez le à la demande.

Mais si ils ne sont pas mariés ou pacsés, seul le locataire fdoit être traîné en justice, même si l'autre occupant est domicilié dans le logement.

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