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Louer sans permis: risques

PIM
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Louer sans permis: risques

Sous le titre: "Voici ce que vous risquez lorsque vous louez un logement sans permis", voici ce que publie ce 30/10/19 l'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) sur ImmoVlan

"Certaines personnes désirent louer un grenier, une pièce vide ou un étage de leur maison, alors que la maison n’est pas enregistrée comme unifamiliale. Mais un tel bail est-il valide ? Et quid si le locataire ne paie pas le loyer mensuel ?

Si vous désirez louer un espace de votre maison et si celle-ci est enregistrée comme habitation unifamiliale, vous avez besoin d’un permis. Vous pouvez en faire la demande auprès de la municipalité où se trouve la propriété. Mais que se passe-t-il si vous ne le faites pas et que vous louez cet espace sans un tel permis ?

Nul

Si vous louez la chambre ou tout autre espace sans permis, le contrat de location est nul et non avenu. Cela signifie que le locataire peut quitter le logement du jour au lendemain.

Il peut également demander le remboursement de tous les loyers payés. Le bailleur pourra alors faire valoir que le locataire a eu l’avantage de pouvoir vivre sous un toit. Il peut alors demander un droit d’occupation (qui peut être inférieur au montant du loyer).

En cas d’arriérés

S’il y a des arriérés de loyer, le propriétaire ne sera tout simplement pas en mesure de les recouvrir.

Criminalité

La location d’un bien sans permis est également un crime. En tant que propriétaire, vous risquez d’être condamné en mettant une telle propriété sur le marché locatif."

(fin de citation)

Et vous, qu'en pensez-vous?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Louer sans permis: risques

Bizarre. Il me semblait qu'un propriétaire pouvait louer deux chambres dans son habitation propre sans  permis.

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grmff
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Re : Louer sans permis: risques

Après 10 minutes de recherches, je trouve dans la brochure "Permis de location" de la Région Wallonne, page 3:

Ne sont pas visés les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur (si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).

Pour moi, on pourrait presque dire que cela s'apparente à de la colocation. Si le propriétaire peut louer une maison en colocation à 3 personne, pourquoi ne pourrait-il pas faire partie de la même colocation?

D'ailleurs, l'article s'oppose complètement au principe de l'habitat kangourou.

Bref, je suis très dubitatif.

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Himura
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Re : Louer sans permis: risques

Jamais entendu quoique ce soit de tel.
C'est d'ailleurs peu fréquent que l'avocat ne référence pas ses affirmations.

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PIM
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Re : Louer sans permis: risques

@grmff et himura: je partage votre perplexité


Erik DECKERS
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