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Bail commercial non enregistrés

jeuneh
Pimonaute assidu
Lieu : liege
Inscription : 09-05-2011
Messages : 74

Bail commercial non enregistrés

Bonjour je loue un commerce et j'ai oublié de faire enregistré le bail pour les nouveaux locataire qui sont la depuis 8 mois il ne paye plus de loyer depuis 2 mois et on quitté les lieux sans lettre de préavis je vais passé devant le juge de paix vu que le bail n'est pas enregistré il sera considéré comme nul?

Merci.


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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 400

Re : Bail commercial non enregistrés

A propos de l'enregistrement du bail commercial.

https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … enregistre

Que prévoyait le bail ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 690
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Re : Bail commercial non enregistrés

En complément à la réponse de GT: la sanction permettant au locataire de quitter les lieux sans préavis ne concerne que les habitations de résidence principale du preneur (bail de 9 ans). Pas les baux commerciaux.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 518

Re : Bail commercial non enregistrés

Comme l'indique PIM, il ne sera pas considéré commun nul.
La 'sanction' possible se limite, il me semble, à ce que l'ensemble des loyers soient considérés comme revenus imposables - ce qui est certainement déjà le cas si votre locataire n'habite pas une partie de l'entité locative également.

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jeuneh
Pimonaute assidu
Lieu : liege
Inscription : 09-05-2011
Messages : 74

Re : Bail commercial non enregistrés

Bonjour voici une photo que j'ai pris.

Merci.

20191105_192046.jpg


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 690
Site Web

Re : Bail commercial non enregistrés

jeuneh a écrit :

Bonjour voici une photo que j'ai pris.

Merci.

https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg

Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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jeuneh
Pimonaute assidu
Lieu : liege
Inscription : 09-05-2011
Messages : 74

Re : Bail commercial non enregistrés

PIM a écrit :
jeuneh a écrit :

Bonjour voici une photo que j'ai pris.

Merci.

https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg

Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

Donc a mon niveau je suis en ordre ?

Merci


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 518

Re : Bail commercial non enregistrés

jeuneh a écrit :
PIM a écrit :
jeuneh a écrit :

Bonjour voici une photo que j'ai pris.

Merci.

https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg

Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

Donc a mon niveau je suis en ordre ?

Merci

C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. wink
"...enregistrement... lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."

Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.

J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?

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jeuneh
Pimonaute assidu
Lieu : liege
Inscription : 09-05-2011
Messages : 74

Re : Bail commercial non enregistrés

Bonsoir non je n'ai pas pris d'avocat cette fois si je vais me défendre moi même




Himura a écrit :
jeuneh a écrit :
PIM a écrit :
jeuneh a écrit :

Bonjour voici une photo que j'ai pris.

Merci.

https://forum.pim.be/uploads/5c793c2052 … 55bcdc.jpg

Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.

Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?

Donc a mon niveau je suis en ordre ?

Merci

C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. wink
"...enregistrement... lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."

Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.

J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 518

Re : Bail commercial non enregistrés

Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial.

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