Travaux d'isolation dans une copropriété

Si le point que vous avez fait mettre à l'ordre du jour de votre prochaine AG à ce sujet reçoit un vote négatif, vous devrez ester en justice de paix pour faire annuler la décision prise en AG en prouvant au Juge que vous subissez un préjudice.

Dans l'état actuel des choses il n'est pas possible de convaincre les CP et à fortiori le juge  à ester et faire les travaux à charge de l'ACP que si vous subissez des dégats. Ce sera probablement possible de l'imposer dans des années à venir en tenant compte des priorités des régions. Donc un manque de gain n'est pas un argument.

Il m'est possible d'aller plus en détail en me basant sur un cas concret Bruxellois de 8 appartements, à coté d'un autre de 6 appartements je crois, d'il y a une dizaine d'années ( point AG, citation, désignation expert, attribution de différents astreintes, exécution finale, ..). Je crois que le CP concerné en a discuté dans le temps (2001-2006) sur ce forum. Ce CP était membre de ce forum, mais réside actuellement à l'étranger.

Element clé: son enfant, qui y résidait, avait des problèmes de santé suite au manque d'isolation dans un contexte semblable au votre (= coups et blessures involontaires possibles).

Attenton dans votre cas vous avez des locataires. Il faut faire attention que le juge ne décide pas que votre appartement est insalubre avec toutes les conséquences .

En tout cas la loi a depuis lors changé en 2018. Si le CP arrive à prouver son cas (travaux sont imposés par une loi) ET le syndic arrive à la même conclusion (= pas besoin d'un expert couteux à votre charge), le juge peut mettre le syndic provisoire à la place de l'AG pour faire exécuter vos travaux.

En résumé et simplifié:
1. Tout dépend donc du fait que les travaux se basent explicitement sur une loi ou analogue. Si nécessaire faire confirmeer par le juge
2. Si l'AG refuse d'exécuter la décisison du juge, le syndic peut faire un rapport au juge et demander d'obtenir les droits d'administrateur provisoire pour ce cas
3. Si le syndic conventionnel fait rien, la nomination d'un syndic provoire peut être demandé pour faire ce rapport

J'ignore quelle disposition de la loi de 2018 et du code civil vous visez.

En revanche, l'article 171 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté diverses modifications  à l'art.577-9, C. civil. Ainsi a été inséré à l'art.577-9 un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
"Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."

L'administrateur provisoire qui se substituera à l'AG  pour les missions attribuées par le juge est visé à l'art.577-9, §1/1 tandis que la syndic provisoire l'est à l'art. 577-8, § 7, C. civil.

Je suppose que vous voulez nous informer de la prise en charge par l'association des copropriétaires (et plus précisément par les copropriétaires) de 30 %  de la consommation de chauffage de votre appartement du 4ème étage situé sous toit.

Il s'agit d'une clause prévue dans certains actes de base.

Ou, ce qui est beaucoup plus classique, que 30% des frais de l'immeuble sont répartis en quotités et 70% suivant les index

Bonjour à tous,

Je vous remercie pour vos commentaires et conseils.
Je voulais préciser que ce sont mes parents qui ont acheté cet appartement il y a plus de 30 ans, à une époque où il n'était pas encore question de PEB.
Je regrette d'avoir été imprécis dans mon texte. je voulais dire que 30% des frais de chauffage sont à charge de l'ensemble de la copropriété et répartis selon les quotités des lots; les 70 % restants sont facturés à chacun des lots selon sa propre consommation.
Nous avons de bonnes relations au sein de la copropriété et il n'est donc pas question d'envenimer les choses en s'adressant à un juge. Je vais essayer d'être convaincant et si je n'y arrive pas j'attendrai que la loi change. Au vu de l'importance que prennent les problèmes énergétiques et notamment l'isolation des logements on peut s'attendre à l'intervention du législateur pour obliger les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leurs logements.
Encore merci à tous.

A vous de constituer le dossier:
- Coût annuel de chauffage de cet appartement
- 30% de ces coûts supportés par la copropriété
- Investissement d'autant pour l'isolation
- Révision de la proportion / suppression de la proportion 30/70 suite aux travaux
- Estimation des nouveaux coûts de chauffage
- Retour d'investissement pour la copropriété en x années, pour vous en y années

Allez loin dans l'analyse (demande de devis par exemple et estimation des gains de chauffage).

Attention si l'isolation est réalisée au dessus du voisin, vous devrez demander l'accord de celui-ci.

Bonne chance et chasse au gaspi!

Avez-vous déjà examiné la possibilité d'obtenir des primes à l'isolation pour le toit en copropriété ?

C'était la réalité de ce cas précis. Pas plus ni moins.

Je ne vois pas les choses ainsi.

Il est une situation simple et banale : un appartement sous toiture qui nécessite un supplément de frais de chauffage, vu les déperditions via le toit (mal isolé) et un mur latéral extérieur. Pas de quoi évoquer une possible insalubrité et pas de quoi envisager une action en justice. Il faut simplement communiquer et tenter de convaincre les autres CP... ou accepter les inconvénients inhérents à la situation du bien qui a été acheté, en attendant un possible changement de législation qui oblige à isoler.

Le juge n'est pas une solution. Aucune raison que ce bien soit insalubre... Il est conforme à la majorité des biens sous toiture formant le parc immobilier actuel. Et je trouve que vous dérapez dangereusement  en parlant de "coups et blessures involontaires".