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Discrimination - accès au logement - amendes - recours - 2 arrêtés du Gvt bruxel

GT
Pimonaute non modérable
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Discrimination - accès au logement - amendes - recours - 2 arrêtés du Gvt bruxel

Amendes pour discrimination dans l'accès au logement

Pour info : 2 arrêtés du gouvernement bruxellois

Arrêté du 21 mars 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement (Moniteur belge du 11 juillet 2019)

Arrêté du 17 octobre 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement (Moniteur belge du 6 novembre 2019)

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