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bail commercial société faillite

Ibrahim Uslu
Pimonaute
Inscription : 12-11-2019
Messages : 1

bail commercial société faillite

Bonjour à tous,

je suis dans une situation un peu confuse et je ne trouve malheureusement aucune information sur internet.

Je suis propriétaire d'un rez-de-chaussée commercial.
En 2004 signature d'un bail commercial au nom propre du bailleur dans le but de me protéger de tout défaut de paiement de sa société.
Bail signé pour 3 ans renouvelable 3 fois. Je sais c'est contre la lois mais je n'avais pas connaissance de cela.

En 2012, après négociation (augmentation du loyer) et discussion avec mon locataire renouvellement du bail, signature en en nom propre du bailleur dans le but de me protéger de tout défaut de paiement de sa société.
Bail signé pour 3 ans renouvelable 3 fois. Je sais c'est contre la lois mais je n'avais pas connaissance de cela. smile)

Aujourd'hui en surfant sur le site du Tribunal de Commerce de Bruxelles, je m’aperçois que la société de mon locataire et déclaré faillite et un curateur est nommé depuis le 25 septembre 2019.
A ce jour 1770 € d'impayé mais totalement couvert par la garantie versé le jour de la possession des locaux.

Que ce passe-t-il avec le bail? Fin anticipé? Dois-je remboursé le loyer de Octobre 2019 perçu le 12 Novembre 2019, chaque mois pour être payé ces 20 appels téléphonique ,3 courriers, des menaces d'expulsions, .... et j'en passe.
Vu le bail est signé en nom propre est-ce que cela signifie que le contrat continue sans que la faillite ni change rien? Ce qui me parait le plus logique.... sad(
Est-ce que je dois prendre contact avec le curateur pour avoir plus d'informations au sujet de la faillite?

Je voudrais met débarrasser de ce locataire et voudrais en profitez de cette situation pour mettre fin au bail sans trop de dégâts.


Merci pour votre aidé,
bonne soirée.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 705
Site Web

Re : bail commercial société faillite

signature d'un bail commercial au nom propre du bailleur

Un bon début: ne pas confondre "preneur" et "bailleur"... (je taquine)

En matière de baux commerciaux, il faut agir avec prudence: je vous conseille de prendre un avocat qui pourra vous aider utilement, sur base des pièces du dossier.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 941

Re : bail commercial société faillite

Vu la légalité bancale des baux successifs, et que le locataire a certainement affecté la location à une activité commerciale - que vous connaissiez -, ne  serait-il pas plus simple de vous mettre d'accord avec ce locataire ?
Vous le voulez dehors, et il ne cherche certainement pas à continuer.
--> peut-être pas si mal de vous faire mal un petit peu, et passer à la suite.

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