Décision juge de paix

jeuneh · #1 13-11-2019 18:38:24

Bonjour je reviens vers vous les experts wink j'ai gagné le jugement le locataire qui louait mon commerce me doit 3 mois de loyer et il a déménagé ailleurs pour exploitée son commerce mais cependant ne paye toujours pas le loyer qui me doit quelle genre de procédure dois effectué on m'a dit d'envoyer un huissiers a son commerce êtes vous du même avis?
Merci.

PIM · #2 13-11-2019 18:45:01

Lui avez-vous signifié le jugement ?

GT, rexou

GT · #3 13-11-2019 19:00:03

jeuneh a écrit :

Bonjour je reviens vers vous les experts j'ai gagné le jugement le locataire qui louait mon commerce me doit 3 mois de loyer et il a déménagé ailleurs pour exploitée son commerce mais cependant ne paye toujours pas le loyer qui me doit quelle genre de procédure dois effectué on m'a dit d'envoyer un huissiers a son commerce êtes vous du même avis?
Merci.

Pour faire quoi ?
Le "on" ne vous a pas donné des précisions ?

Contactez un huissier et exposez lui votre situation.

Dernière modification par GT (13-11-2019 19:00:48)

jeuneh · #4 13-11-2019 19:04:49

PIM a écrit :

Lui avez-vous signifié le jugement ?

Il était présent avec son avocat.

PIM · #5 13-11-2019 19:06:07

jeuneh a écrit :

PIM a écrit :
Lui avez-vous signifié le jugement ?
Il était présent avec son avocat.

Heu... pensez-vous que cela réponde à ma question ?

GT

GT · #6 13-11-2019 19:10:56

jeuneh a écrit :

PIM a écrit :
Lui avez-vous signifié le jugement ?
Il était présent avec son avocat.

Et alors ? Cela ne vaut pas signification du jugement.

rexou · #7 13-11-2019 19:19:16

Dans l'ordre :
1. vous assurer de la solvabilité du monsieur
2. le voir pour connaitre ses intentions de remboursement à court terme sans devoir passer par la case huissier (= frais supplémentaires pour lui)
3. si pas de régularisation rapide, faire signifier le jugement (frais = 300/350 euros, remboursables)
4. si nécessaire, faire effectuer une saisie

jeuneh · #8 13-11-2019 19:46:36

rexou a écrit :

Dans l'ordre :
1. vous assurer de la solvabilité du monsieur
2. le voir pour connaitre ses intentions de remboursement à court terme sans devoir passer par la case huissier (= frais supplémentaires pour lui)
3. si pas de régularisation rapide, faire signifier le jugement (frais = 300/350 euros, remboursables)
4. si nécessaire, faire effectuer une saisie

Il est solvable car il continue a exploité son commerce dans un autres endroit et il est en personne physique.

jeuneh · #9 13-11-2019 19:54:09

PIM a écrit :

jeuneh a écrit :
PIM a écrit :
Lui avez-vous signifié le jugement ?
Il était présent avec son avocat.
Heu... pensez-vous que cela réponde à ma question ?

Désolé PIM je suis novice dans ce genre de formalité

J'apprend petit a petit wink

grmff · #10 13-11-2019 20:58:22

Demandez lui le payement sous 8 jours.
S'il ne paye pas, confiez le dossier à un huissier.

PIM · #11 13-11-2019 21:03:42

La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.

Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision.

jeuneh · #12 13-11-2019 22:22:27

Merci a vous pour vos réponse assez vite et clair.
2ème question lors d'un nouveau bail commercial avec un nouveau locataire que puis-je ajouter comme clause en cas de non paiement pour l'expulser au plus vite sans devoir passé devant un juge et attendre 2 a 3 mois sans loyer.
Merci d'avance.

EP001 · #13 14-11-2019 08:57:38

jeuneh a écrit :

Merci a vous pour vos réponse assez vite et clair.
2ème question lors d'un nouveau bail commercial avec un nouveau locataire que puis-je ajouter comme clause en cas de non paiement pour l'expulser au plus vite sans devoir passé devant un juge et attendre 2 a 3 mois sans loyer.
Merci d'avance.

Si pas d'accord de rupture à l'amiable seul un juge peut casser un bail. Il faut donc toujours faire la procédure et donc ne pas attendre 3 mois de retard de paiement

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