Montant forfaitaire

Comme c'est une charge, cette disposition devrait être repris dans le Reglement de Copropriété par acte authentique.
En plus le montant devrait être versé dans un fonds de réserve et servir entre autres par exemple à aider de financer la peinture des cages d'escaliers.

Reproduisez le texte . Précisez s'il a été approuvé ( + date) ou s'il sera soumis au vote.

En Belgique, la clause pénale doit présenter un caractère exclusivement indemnitaire.

Dernière modification par GT (16-11-2019 09:56:08)

Oui, vous pouvez. Le propriétaire pourra reporter cette charge sur le locataire. EN pratique, c'est compris comme un permis de tout démolir en déménageant, ou comme une quote part aux frais que les autres ont fait, avec le sentiment d'injustice très fort que tout le monde ne paie pas cette indemnité.

En clair, je trouve que c'est une très mauvaise solution, très peu praticable, et très injuste et contre-productive.

Je vous remercie pour vos réponses; j'ai cependant un problème avec cette décision de l'assemblée générale:
L'AV est compétente (défini par la loi) pour prendre des décisions concernant les parties communes; il ne s'agit pas ici d'effectuer de quelconques travaux aux parties communes ou de prendre une décision les concernant.
Cette mesure est discriminatoire car cette somme n'est pas demandée à un propriétaire qui emménage ou à un copropriétaire qui décide de changer de meubles et s'en fait livrer de nouveaux.
Je ne vois pas en quoi cela est une charge car cet argent, cela arrange bien certain , il est partagé à leur profit et diminue leurs charges.
Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix.

Dernière modification par Danield (21-11-2019 00:10:32)

Une indemnité d'emménagement/déménagement est due pour chacune de ces opérations. Y compris si c'est un CP qui est concerné. Une livraison de meubles n'est pas un emménagement ou un déménagement. Je vous concède que les CP "bougent" moins que les locataires. Mais les déménagements sont aussi facteurs de dégradation des communs.

Dans la pratique, ce genre d'indemnité est assez peu appliquée parce que difficile à gérer et contrôler.

Vous avez parfaitement le droit de demander la suppression de ce forfait, en faisant mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Vous avez aussi le droit, si votre proposition est refusée, de faire appel au juge de paix... même si je doute personnellement que vous ayez gain de cause sur la seule base des arguments que vous avancez. Vous estimez que c'est discriminatoire... d'autres peuvent estimer que c'est motivé et justifié.

Tant qu'elle ne vous a pas été signifiée, elle ne vous est pas applicable. Si c'est postérieur à votre bail, vous êtes évidemment tout à fait fondé à la contester.

Si vous êtes locataire: A partir du moment où votre bailleur vous a informé de cette décision d'AG, elle vous est applicable
Si vous êtes copropriétaire: vous avez 4 mois pour ester en justice afin de faire annuler cette décision. Vous devrez néanmoins prouver en quoi cette décision vous porte un préjudice personnel.

Un locataire qui écrirait : "Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix..." ???

Rien n'est impossible, mais je vois un proprio