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Logement loué par AIS = logement social ?

PIM
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Logement loué par AIS = logement social ?

Dans le cadre d'une question qui m'est posée, à propos d'un bailleur qui loue son bien via le système des agences immobilières sociales:

"Expulser un locataire en hiver est autorisé

Contrairement à ce qu'on pense souvent, la loi n’interdit pas les expulsions en hiver.

En effet, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne uniquement les locataires des logements sociaux à Bruxelles et en Wallonie sauf si la personne refuse la guidance du Cpas.

-   en Région de Bruxelles Capitale : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er décembre et le 28 février
-   en Région Wallonne : l’expulsion d’un logement social est interdite entre le 1er novembre et le 15 mars"

La question est de savoir si ce type de location est à considérer comme un logement social (même si les AIS ont une finalité sociale) ou non ?
Autrement dit: trêve hivernale applicable ou pas ?


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Logement loué par AIS = logement social ?

Je crois qu'il s'agit d'un statut spécial... le bailleur (AIS, par ailleurs le locataire principal ) n'étant pas soumis aux obligations qui régissent les logements sociaux. Il ne s'agit pas d'un logement social à proprement parler.

Par contre, le proprio qui donne son bien en location à une AIS n'a aucun pouvoir sur le locataire, quelle que soit la saison...


rexou

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PIM

GT
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Re : Logement loué par AIS = logement social ?

A ma connaissance , dans la Région de Bruxelles-Capitale des circulaires du 16 octobre 2000 et du 21 février 2018 (dont je n'ai pu trouver le texte)concernent le moratoire  hivernal applicable aux sociétés immobilières de service public (SISP) . 

SISP
http://www.slrb.irisnet.be/fr/particuli … mobilieres

En Région wallonne, le moratoire hivernal s'applique à la société wallonne de logement et aux sociétés de logement de service public (SLSP) (art. 94, § 1er, al.2, 3, a du code wallon du logement et de l'habitat durable)

SLSP
https://www.swl.be/index.php/qui-sommes … ement-slsp

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GT
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Re : Logement loué par AIS = logement social ?

Quelle est la différence entre les sociétés immobilières de service public (SISP) et les Agences Immobilières Sociales ?
Les SISP sont les Sociétés Immobilières de Service Public. Ce sont des bailleurs sociaux, càd. qu’elles sont propriétaires de logements sociaux. Au contraire, les AIS sont des associations qui mettent en location des logements qui ne leur appartiennent pas. Les propriétaires des logements AIS sont généralement des particuliers privés, avec qui les AIS négocient des loyers inférieurs au prix du marché, dans le but de les mettre à disposition de personnes à faibles revenus. Les AIS ont donc des modes de fonctionnement très différents des SISP. Ce ne sont pas les mêmes procédures d’inscription, pas les mêmes loyers, pas les mêmes contrats de location, etc.


https://www.fedais.be/faq-candidat-locataire

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grmff
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Re : Logement loué par AIS = logement social ?

GT a écrit :

Quelle est la différence entre les sociétés immobilières de service public (SISP) et les Agences Immobilières Sociales ?
Les SISP sont les Sociétés Immobilières de Service Public. Ce sont des bailleurs sociaux, càd. qu’elles sont propriétaires de logements sociaux. Au contraire, les AIS sont des associations qui mettent en location des logements qui ne leur appartiennent pas. Les propriétaires des logements AIS sont généralement des particuliers privés, avec qui les AIS négocient des loyers inférieurs au prix du marché, dans le but de les mettre à disposition de personnes à faibles revenus. Les AIS ont donc des modes de fonctionnement très différents des SISP. Ce ne sont pas les mêmes procédures d’inscription, pas les mêmes loyers, pas les mêmes contrats de location, etc.


https://www.fedais.be/faq-candidat-locataire

Cela ne répond pas à la question de savoir si les AIS peuvent expulser en hiver comme les propriétaires privés, ou doivent respecter la trêve hivernale comme les logements sociaux.

A mon sens, les logements sociaux sont l'exception. Les logements AIS suivent la règle normale, qui ne tient pas compte de l'hiver.


Grmf!
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La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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rexou
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Re : Logement loué par AIS = logement social ?

grmff a écrit :

Cela ne répond pas à la question de savoir si les AIS peuvent expulser en hiver comme les propriétaires privés, ou doivent respecter la trêve hivernale comme les logements sociaux.

A mon sens, les logements sociaux sont l'exception. Les logements AIS suivent la règle normale, qui ne tient pas compte de l'hiver.

Cela répond à la question en ce sens que les ais sont clairement différenciées de la règlementation applicable aux logements sociaux.

Je partage la conclusion que les ais ne sont pas soumises à cette limitation hivernale.


rexou

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PIM

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