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Recouvrement de charges_Prescription

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 289

Recouvrement de charges_Prescription

Bonjour,

J'ai appris ce midi lors d'une conférence que la prescription de recouvrement de charges en copropriété est de 10 ans au lieu de 5 lorsque celles-ci sont relatives aux travaux effectués par la copropriété! j'ignorais cette exception et je n'en ai jamais entendu parler!

Quelqu'un est au courant? et si oui, sur quelle base juridique?

Merci

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Recouvrement de charges_Prescription

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

J'ai appris ce midi lors d'une conférence que la prescription de recouvrement de charges en copropriété est de 10 ans au lieu de 5 lorsque celles-ci sont relatives aux travaux effectués par la copropriété! j'ignorais cette exception et je n'en ai jamais entendu parler!

Quelqu'un est au courant? et si oui, sur quelle base juridique?

Merci

J'ai déja noté qu'il y a de "petites" différences de traitement entre les provisions pour les deux fonds.
La semaine prochaine je suit un cours concernant le fonds de réserve du futur, entre autres pour en savoir plus (suite au Salon de Copropriété).

De toute façon il y aura des changements concernant le fonds de réserve dans les années à venir, tant internationaux, que nationaux (copropriété inclus)?

Dernière modification par luc (26-11-2019 16:35:52)


Cordialement,

Luc

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 289

Re : Recouvrement de charges_Prescription

luc a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

J'ai appris ce midi lors d'une conférence que la prescription de recouvrement de charges en copropriété est de 10 ans au lieu de 5 lorsque celles-ci sont relatives aux travaux effectués par la copropriété! j'ignorais cette exception et je n'en ai jamais entendu parler!

Quelqu'un est au courant? et si oui, sur quelle base juridique?

Merci

J'ai déjà noté qu'il y a de "petites" différences de traitement entre les provisions pour les deux fonds.
La semaine prochaine se suit un cours concernant le fonds de réserve du futur, entre autres pour en savoir plus (suite au Salon de Copropriété).

De toute façon il y aura des changements concernant le fonds de réserve dans les années à venir, tant internationaux, que nationaux (copropriété inclus)?

J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation qui ne fait pas de différence entre les appels destinés au fonds de réserve et ceux destinés au fonds de roulement. cet arrêt dit que c'est 5 ans!

La question des 10ans, je ne l'ai pas trouvé !!sachant que les travaux auraient pu être financés par le fonds de roulement!!

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