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Fin bail questions
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- yunting
- Pimonaute assidu
Fin bail questions
Bonjour, je viens à vous pour des questions qui sont peut-être très simples à répondre.
le 28.10.2017, j'ai signé un contrat (PIM) (le contrat a été enregistré)d'un an avec un locataire.(region Wallonie)
le 01.12.2017 debut bail
le 31.08.2018, je reçois une lettre du locataire qui souhaite renouveler le contrat pour une autre année et j'accepte.
aujourd'hui 26.11.2019 je reçois une lettre recommandée me disant qu'il veut quitter l'appartement.
Ma question est la suivante: ai-je droit à une indemnité pour la fin du contrat?
Je n'ai jamais demandé l'indexation du loyer (dans le contrat, il est spécifié qu'il existe) puis-je demander de le payer maintenant ainsi que les arriérés?
Je n'ai jamais eu de problèmes de loyer, le locataire a toujours payé à temps pendant ces années.
Merci pour les réponses!
Dernière modification par yunting (26-11-2019 16:55:57)
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- yunting
- Pimonaute assidu
Re : Fin bail questions
- dates de prise d'effet ?
- région concernée ?
- "08.31.2018" = ?
J'ai ajouté les nouvelles données. 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Fin bail questions
Il quittera dans la 3e année de son contrat. Vous avec le droit de demander une indemnité de 1 mois de loyer.
Vous pouvez indexer le loyer (si bail enregistré) et réclamer le supplément pour les 3 mois écoulés. L'indexation se fait avec les index d'aujourd'hui. Vu les niveaux d'inflation, ça va pas casser 3 pattes à un canard.
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- yunting
- Pimonaute assidu
Re : Fin bail questions
Il quittera dans la 3e année de son contrat. Vous avec le droit de demander une indemnité de 1 mois de loyer.
Vous pouvez indexer le loyer (si bail enregistré) et réclamer le supplément pour les 3 mois écoulés. L'indexation se fait avec les index d'aujourd'hui. Vu les niveaux d'inflation, ça va pas casser 3 pattes à un canard.
Merci pour la reponse! 
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Fin bail questions
3 mois de préavis + indemnité d'un mois
Lorsqu'un locataire dit qu'il veut quitter l'appartement, s'agit-il d'un préavis ?
Dernière modification par GT (26-11-2019 20:05:57)
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