Syndic bashing

Obligations légales du syndic : liste non exhaustive
L'énumération des principales obligations légales du syndic se situe à l'art.577-8, § 4, C. civil

1.    exécuter et faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;1
2.    accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
3.    administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 577-5, § 3;
4.    représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.
5.    fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 2 , dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
6.    communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.
7.    transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
8.    souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
9.    de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
10.    conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
11.    présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
12.    soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13.    solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
14.    tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonial conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
15.    tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
16.    préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

En application de l'art. 577-6, le syndic est tenu :
1.    de convoquer les assemblées générales , dans les formes prescrites et quand il le doit
2.    de rédiger le PV des décisions de l'AG ds les formes prescrites et en temps voulu
3.    de communiquer le pV dans le mois de l'assemblée aux personnes à qui il doit les communiquer
4.    de consigner les décisions de l'AG ds le registre des décisions, ds le mois de l'assemblée.

En application de l'art.577-8, § 2 , le syndic est tenu :
1.    selon différentes prescriptions d'afficher, dans les huit jours à  dater de la prise de cours de sa mission un extrait  de l'acte le nommant ou le désignant

En application de l'art.577-10, § 2,
1.   de déposer le règlement d'ordre intérieur , dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic
2.    de mettre à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale
3.    d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale

Pèsent également sur le syndic des obligations statutaires et contractuelles.

Je ne doute pas que les conseils de copropriété chargés de veiller à la bonne exécution par les syndics de leurs missions (= mission de base des CDC) trouvent le temps (malgré les missions d'assistance, de conseils et d'avis aux syndics pour lesquels ils se sont autoproclamés compétents) de passer en revue la manière dont  les syndics remplissent leurs missions légales, statutaires et contractuelles et en font état dans leurs rapports annuels circonstanciés.