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Tarif pour l'adaptation du ROI

Pêcheur
Pimonaute
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Tarif pour l'adaptation du ROI

Bonjour,
Notre copropriété  - une quinzaine de lots (hors garages et caves) -  a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
Je vous remercie pour vos réponses.

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luc
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Coordination du Règlement de copropriété exècuté après 2010?
Combien de pages A4 pour un exemplaire de ROI?
Envoi du ROI par courrier simple ou recommandé?
Mode d'invitation pour les AG: email, courier simple ou courrietr recommandé ?
Quel est le tarif par page pour ce type de frais (envoi, texte par page) mentionné dans le contrat syndic-ACP ?
Quel est le budget voté par l'AG pour la mise à jour du ROI?


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Je suppose que vous avez voté ce budget en AG?

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copropriétaire engalère
Pimonaute bavard
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Pêcheur a écrit :

Bonjour,
Notre copropriété  - une quinzaine de lots (hors garages et caves) -  a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonsoir, je ne sais pas comment se fait le calcul
ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA
et je ne sais pas si nous devons l'approuver avant qu'il soit définitif.
si c'est divisé par lot (19) à égalité ça nous ferait = 184€ chacun HTVA
donc, je ne sais pas si votre prix est correct ou pas.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

De quoi s'agit-il ?

Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.";

Dernière modification par GT (02-12-2019 22:13:32)

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copropriétaire engalère
Pimonaute bavard
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

GT a écrit :

De quoi s'agit-il ?

Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.";

et donc? c'est sans approbation que la mise à jour se fera finalement?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

De quoi s'agit-il ?

Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.";

et donc? c'est sans approbation que la mise à jour se fera finalement?

Vous avez bien compris ce que j'ai écrit : 2 cas de figure

"Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

copropriétaire engalère a écrit :
Pêcheur a écrit :

Bonjour,
Notre copropriété  - une quinzaine de lots (hors garages et caves) -  a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonsoir, je ne sais pas comment se fait le calcul
ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA
et je ne sais pas si nous devons l'approuver avant qu'il soit définitif.
si c'est divisé par lot (19) à égalité ça nous ferait = 184€ chacun HTVA
donc, je ne sais pas si votre prix est correct ou pas.

Vous parlez des statuts, pêcheur du  ROI.

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panchito
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Propriétaire en galère vous avez hijacké le post de Pêcheur à votre profit ce qui est interdit par la Net Etiquette PIM.

Mais je vais répondre tout de même à votre question

Propriétaire en galère a écrit :

ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA

Voilà qui est pour le moins surprenant! C'est au moins le double du prix demandé dans des copropriétés de très haut standing à WSP avec plus de 60 appartements!

Vous, vous êtes à Schaerbeek et pas dans les beaux quartiers puisque vous sembliez dire que les CP's dans votre copropriété étaient des proxénètes...

Et vous, vous avez voté cela sans poser la moindre question? Sans venir avec d'autres offres compétitives?

Je ne ferai pas de commentaire...c'est tout dire!

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copropriétaire engalère
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Pêcheur a écrit :

Bonjour,
Notre copropriété  - une quinzaine de lots (hors garages et caves) -  a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonsoir, je ne sais pas comment se fait le calcul
ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA
et je ne sais pas si nous devons l'approuver avant qu'il soit définitif.
si c'est divisé par lot (19) à égalité ça nous ferait = 184€ chacun HTVA
donc, je ne sais pas si votre prix est correct ou pas.

Vous parlez des statuts, pêcheur du  ROI.

holalalaaaaaaaa oui! merci de rectifier!
pas pareil!
merci finalement je devrais rester dans mes publications, plus à ma portée.

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panchito
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Copropriétaire en galère a écrit :

merci finalement je devrais rester dans mes publications, plus à ma portée.

On ne vous le fait pas dire!

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luc
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

De quoi s'agit-il ?

Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.";

et donc? c'est sans approbation que la mise à jour se fera finalement?

Vous avez bien compris ce que j'ai écrit : 2 cas de figure

"Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."

En plus:

Cette comunication devra être validé par l'AG à sa séance suivante. Point non-impératif à mettre à l'OJ par le syndic. le point d'information est impératif.
- Si non le syndic peut mettre en marche la procédure du "admnistrateur provisoire".
- Si ce point de validation n'est pas mis à l'OJ par le syndic, il risque selon moi de mettre sa responsabilité en jeu.

Comme il n'y a dans ce dernier cas pas de décision d'AG, cette décision du syndic ne pourra pas être annulée en soi par le JP, mais la nomination d'un syndic povisoire en place du syndic actuel pourra être décidée par la JP. Le JP pourra aussi en plus annuler toutes les décisions de la séance d'AG concernée si le syndic sort du cadre de ses prérogatives.


Cordialement,

Luc

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Pêcheur
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Merci à tous pour vos contributions.
Il s'agit de l'adaptation du ROI déjà préalablement établi/adapté selon la loi de 2010 et qui devait être adapté selon la loi de 2018.

Ma question reste donc en suspens? 70 € par coproprio pour une cinquantaine de pages A4 du ROI, envoi par courrier simple, est-ce excessif?

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GT
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

L'art. 577-10 §2, al.2 ( introduit par l'art.172, c de la loi du 18/6/2018) du code civil  énonce  :
« Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion ».

Exemples de tarifs :
https://syndicsupport.be/nos-metiers/st … propriete/
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … tion.shtml

Certains copropriétaires pensent que le prix qui leur est facturé est cher.
Cher pour eux, en fonction de leurs moyens financiers.Cher parce qu'ils ne perçoivent l'importance et l'intérêt de ce document.
Cher par rapport à ce qui aurait été facturé par d'autres. Ils en ont la preuve ?
A combien estiment-ils le montant des honoraires horaires pour une prestation intellectuelle ?  Combien coûte un plombier pour une heure de travail ?
A combien estime-t-il la facturation du temps pour préparer les envois, pour se déplacer à la poste, ...?

Un commentateur de la loi de 2018 a écrit que le ROI était conçu comme le "petit manuel du bon copropriétaire en assemblée générale".

Dans les faits, se muniront-ils de leur exemplaire papier lors de l'AG ?

Dernière modification par GT (04-12-2019 08:10:38)

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panchito
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Vous nous avez donné vous-même la réponse:

Pêcheur a écrit :

Ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA

L'AG est seule souveraine, vous avez décidé de mettre à jour vos statuts (ROI + Acte de Base je suppose) pour 3.500€ HTVA

Vous n'avez pas posé toutes vos questions au cours de l'AG juste avant de voter?

Maintenant c'est trop tard....

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luc
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

panchito a écrit :

Vous nous avez donné vous-même la réponse:

Pêcheur a écrit :

Ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA

L'AG est seule souveraine, vous avez décidé de mettre à jour vos statuts (ROI + Acte de Base je suppose) pour 3.500€ HTVA

Vous n'avez pas posé toutes vos questions au cours de l'AG juste avant de voter?

Maintenant c'est trop tard....

Est-ce l'ordre de vjour autorise à poser des questions, discuter et délibérer ?
Dans mon ACP pas. L'OJ ne comprend que par point la possibilité "vote".


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
Pimonaute bavard
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Re : Tarif pour l'adaptation du ROI

Pêcheur a écrit :

Merci à tous pour vos contributions.
Il s'agit de l'adaptation du ROI déjà préalablement établi/adapté selon la loi de 2010 et qui devait être adapté selon la loi de 2018.

Ma question reste donc en suspens? 70 € par coproprio pour une cinquantaine de pages A4 du ROI, envoi par courrier simple, est-ce excessif?

à mon avis,, ce n'est pas cher, c'est un prix normal pour une cinquantaine de pages.
@Luc et @GT
à vous lire, je m'y perd un peu, faut il oui ou non le consentement de l'AG pour la mise à jour?

@ Luc, faites attention qui écrit quoi dans cette publication, il y a un meli melo.car citation tronquée.

Dernière modification par copropriétaire engalère (04-12-2019 13:29:58)

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