Tarif pour l'adaptation du ROI

Bonjour,
Notre copropriété  - une quinzaine de lots (hors garages et caves) -  a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
Je vous remercie pour vos réponses.

De quoi s'agit-il ?

Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.";

Pêcheur a écrit :

Bonjour,
Notre copropriété  - une quinzaine de lots (hors garages et caves) -  a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonsoir, je ne sais pas comment se fait le calcul
ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA
et je ne sais pas si nous devons l'approuver avant qu'il soit définitif.
si c'est divisé par lot (19) à égalité ça nous ferait = 184€ chacun HTVA
donc, je ne sais pas si votre prix est correct ou pas.

copropriétaire engalère a écrit :

Pêcheur a écrit :

Bonjour,
Notre copropriété  - une quinzaine de lots (hors garages et caves) -  a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonsoir, je ne sais pas comment se fait le calcul
ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA
et je ne sais pas si nous devons l'approuver avant qu'il soit définitif.
si c'est divisé par lot (19) à égalité ça nous ferait = 184€ chacun HTVA
donc, je ne sais pas si votre prix est correct ou pas.

Vous parlez des statuts, pêcheur du  ROI.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

De quoi s'agit-il ?

Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.";

et donc? c'est sans approbation que la mise à jour se fera finalement?

Vous avez bien compris ce que j'ai écrit : 2 cas de figure

"Ne confondons pas
•    la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
•    et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."

L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :

"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."

Vous nous avez donné vous-même la réponse:

Pêcheur a écrit :

Ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA

L'AG est seule souveraine, vous avez décidé de mettre à jour vos statuts (ROI + Acte de Base je suppose) pour 3.500€ HTVA

Vous n'avez pas posé toutes vos questions au cours de l'AG juste avant de voter?

Maintenant c'est trop tard....