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Celui qui utilise paie, et décide. oui mais bon!

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 141

Celui qui utilise paie, et décide. oui mais bon!

"dorénavant, les copropriétaires voteront selon leur quotité de répartition de charges. Ainsi, si le règlement de copropriété met les frais d’une partie commune à la charge exclusive de certains copropriétaires, seuls ceux-ci participent au vote relatif aux travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement de cette partie commune. Chacun d’eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."

en clair, cela veut dire, si trois copropriétaires utilisent une partie commune, c'est eux trois qui doivent en assumer charges et réparations?

j'ai besoin d'un éclairage, merci


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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rexou
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Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 303

Re : Celui qui utilise paie, et décide. oui mais bon!

Oui.

Uniquement si seule une partie des cp PEUT  avoir l'usage de ces parties communes. Par exemple, si 3 proprios ont un garage mais que d'autres peuvent passer par l'aire de manoeuvre et/ou utiliser la porte pour entrer/sortir, l'entretien et tous les frais sont à charge de tous. Pour limiter les charges à certains cp, il faut que ceux ci aient l'usage et l'accès exclusifs à ces lieux.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 303

Re : Celui qui utilise paie, et décide. oui mais bon!

Cela ne peut cependant pas être absolument généralisé.
Par exemple, une entrée de garages avec porte motorisée. La peinture de la porte sera à charge de tous. C'est un élément de façade, commun à tous.
Le remplacement du moteur de cette porte sera à charge des garages SI seuls les cp possédant un garage peuvent ouvrir cette porte.

Cela doit faire l'objet d'une décision en ag (aux 4/5 des voix il me semble) et rester cohérent et équilibré. Par exemple, le toit des garages à le seule charge des garages, mais dans ce cas, les garages ne contribuent pas aux frais relatifs au toit de l'immeuble d'habitation. L'entretien de la cour garage à charge des garages, mais ils ne contribuent pas au nettoyage des communs du batiment...


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 965
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Re : Celui qui utilise paie, et décide. oui mais bon!

Le texte exact est le suivant:

Art. 577-6. § 6. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges.

La partie en italique est une disposition de juin 2018 en vigueur au 1er janvier 2019.

Si rien n'est mentionné dans le règlement de copropriété, on ne peut pas utiliser cette disposition.
Pour modifier le règlement de copropriété, il faut 4/5e des quotités présentes ou représentées.

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