Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere

Et vous avez vérifié sur le site de l'IPI  l'existence de ce numéro ? Est-il encore actif aujourd'hui ?

Dernière modification par GT (12-12-2019 10:26:56)

Bonjour,

C'est la locataire qui paie à l'agence immobilière qui me verse le loyer moins la commission.

Il est noté dans le mandat de gestion locative que l'on a signé que l'agent a un numéro IPI.

Dans ce mandat, il est noté :
que le propriétaire donne pouvoir à la société de l'agent immobilier :
- de gérer le bien en "bon père de famille, c'est à dire en entre de pallier à l'urgence en cas de problème considéré grave et mettant le bien ou ses occupants en danger et difficultés
-de percevoir les loyers et de contrôler le paiement des différents locataires
-de faire le nécessaire pour récupérer le montant des loyers perçus en cas de non paiement, et ce jusqu’à la représentation éventuelle en justice de paix.
Que la société s'engage à verser le montant des loyers perçus dés réception, sur le compte des propriétaires.
Lors de tout changement de locataire, aura droit à une commission équivalente à un mois de loyer + 21% de TVA
Tout frais inhérents à l'enquête sur les candidats locataires, frais de déplacement ... sont à charge de l'agence immobilière.
Le durée est de 1 an renouvelable pour une durée indéterminée sauf renom de deux mois par envoi recommandé.

Si j'envoi le renom à l'agence immobilière, il commence aussi le 1e jour du mois suivant l'envoi ? On a l'impression avec mon compagnon que l'agent ne fait rien, car pour elle, ce n'est pas une grosse somme. Sauf que on paie quand même 10% du loyer + 21%de tva. on pensait être tranquille et de ne pas devoir, tout les mois courir après les infos ou devoir demander à l'agent de demander à la locataire de payer.

Hier, l'agent immobilier m'a répondu, après lui avoir redemandé pour la 3e fois d'envoyer une mise en demeure à la locataire, que puisqu'elle payait toujours, même si toujours en retard, elle ne voyait pas l'importance de lui faire un autre courrier.

Bref je suis preneuse de tout conseil, car pour moi, l'agent ne fait pas son travail correctement.

Vous avez vérifié que l'agent immobilier était agréé IPI ? Il a un numéro d'agrément délivré par l'IPI ?
Vérifiez sur le site internet de l 'IPI

L'indexation
Décret wallon
Art. 57
" Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

Vous avez fait enregistrer le bail ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 - Durée du bail

Art. 55, §6.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement.
La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
(...)
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.

Texte légal

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

Brochure explicative sur le bail d'habitation (pages 57 à 59)

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

En l'espèce nous ignorons si votre bail de 1 an s'est transformé ou non depuis l'origine en bail de 9 ans.

Dernière modification par GT (11-12-2019 19:50:26)

Voici 2 affirmations contradictoires.