CSA (2019) - impact sur le contrat du syndic d'ACP

luc · #1 12-12-2019 07:58:23

Le nouveau Code des sociétés et des associations (2019) est aussi applicable aux personnes morales qui ont la qualité de syndic d'ACP et ceci entre le 23.03.2019 et 01.01.2024.
Voir aussi: 23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

La disposition suivante aura certainement un impact si on veut mettre en cause la responsabilité d'une société qui est syndic d'ACP.
Q1: doit le syndic communiquer ces changements explicitement par écrit ou lors de l'AG suivante (et mentiuonner au PV) ? Une publication du changement de ses statuts au Moniteur Belge suffit pour satisfaire aux prescrits du Code Civil en ce qui concerne les ACP? Aux prescrits déontologiques ?
Q2: doit le ROI être adapté?
Q3: doit le contrat entre le syndic et l'ACP être adapté?

PS La version coordiné des statuts n'est plus tenu par la greffe du Tribunal de Commerce , mais par la FedNot. Lire Base de données des statuts (ne comprend que les actes déposés à partir du 01.05.2019). Cette page m'irrite piuisqu'elle impooisé d'utiliser la langue d'installation de mon PC et pas la langue que je veux utiliser. Donc cette page est moins adapté à être utilisé dans un contexte bruxellois.

-------------

Le texte de l'Art. 2:7 §1 CSA me parait d'application et donne la possibilité de connaitre les actionnaires d'un syndic, même en cascade (la personne morale "firme du syndic" n'a qu'un actionnaire: un "groupe de syndics").

CSA 2019 a écrit :

Art. 2:7.
§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2 concernant la conservation électronique de la première version et des coordinations ultérieures des statuts, il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale.
Le dossier visé à l'alinéa 1er tend à permettre aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le pouvoir de l'engager, et, dans une société, si les associés ou actionnaires ont une responsabilité illimitée ou non. Il doit aussi permettre à tout intéressé de mettre en cause la responsabilité des membres des organes chargés de l'administration, de la surveillance ou du contrôle des personnes morales.
La personne morale est inscrite au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises.
§ 2 (...)
Art. 2:12. (...)
§ 2. Toute personne peut prendre connaissance gratuitement des documents déposés relatifs à une personne morale déterminée et en obtenir, sur demande écrite ou verbale, copie intégrale ou partielle, sans autre paiement que celui des droits de greffe. Ces copies sont certifiées conformes à l'original, à moins que le demandeur ne renonce à cette formalité.

PIM · #2 12-12-2019 11:39:06

Luc a écrit :

Le nouveau Code des sociétés et des associations (2019) est aussi applicable aux personnes morales qui ont la qualité de syndic d'ACP et ceci entre le 23.03.2019 et 01.01.2024.

Merci de m'expliquer ces 2 dates : l'entrée en vigueur est fixée au 01/05/2019 (et pas 23/3/19)
La 2e date ?

luc a écrit :

PS La version coordiné des statuts n'est plus tenu par la greffe du Tribunal de Commerce , mais par la FedNot. Lire Base de données des statuts (ne comprend que les actes déposés à partir du 01.05.2019).

J'ai fait un test avec une société que je connais et qui a publié en octobre 2019 au Moniteur ses nouveaux statuts (transformation en SRL).

Je ne sais pas qui alimente cette base de données, mais voici la réponse automatique reçue:
"Cette base de données ne contient que les statuts qui ont été transmis à partir du 01/05/2019. Pour consulter une version des statuts plus ancienne, veuillez contacter le greffe du tribunal de l'entreprise compétent (sur base de l’adresse du siège social de la société). "
(NB pour Luc: "Tribunal de Commerce" est devenu "Tribunal de l'Entreprise")

Et quand on fait une recherche via BCE search, les données ne sont pas actualisées non plus (sauf mention de la forme légale adaptée à SRL)

Bref: encore des pataquès en perspective...

luc · #3 18-12-2019 22:25:23

Une partie des réponses se retrouve (marqués en gras par moi) sur la fiche "Données de l'entité enregistrée" pour la firme du syndic concernée (voir un exemple ci-après). Pour le reste je réponds dès que j'ai le temps, probablemenet après Noël (il faut fixer ses priorités).

BCE a écrit :

Liens externes
Publications Moniteur belge
Publications comptes annuels BNB
Répertoire des employeurs
(1)Les données de contact ont été scindées de celles relatives à l'adresse. Il se peut donc que la date de début de la donnée de contact ne soit pas correcte. Plus d’infos pour la correction.
(2)En application du Code des sociétés et des associations, les termes "Société privée à responsabilité limitée" doivent, depuis le 1er janvier 2020, être lus comme étant "Société à responsabilité limitée".
(3)En application du Code des sociétés et des associations, le terme "Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur".
(4)Le 1/1/2008, la classification CE des codes Nacebel a été modifiée. Public search affiche tant les activités existantes d'après l'ancien code Nacebel 2003, valable jusqu'au 31/12/2007, que le nouveau code (et définition) 2008, valable depuis le 1/1/2008. Il s'agit donc d'une conversion purement administrative, et non d'un changement d'activités de l'entité ou de l'unité d'établissement.

CSA (2019) - impact sur le contrat du syndic d'ACP

CSA (2019) - impact sur le contrat du syndic d'ACP

Re : CSA (2019) - impact sur le contrat du syndic d'ACP

Re : CSA (2019) - impact sur le contrat du syndic d'ACP

Pied de page des forums