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délégation de compétences

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 128

délégation de compétences

Bonjour

la loi permet à l'AG  de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc  pour un délai déterminé ?
c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant  ?
merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : délégation de compétences

Vous avez un cas particulier à soumettre ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : délégation de compétences

petitluc a écrit :

Bonjour

la loi permet à l'AG  de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc  pour un délai déterminé ?
c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant  ?
merci

Plus exactement, le texte légal prévoit :

"Il (le CDC) peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."

(Toutes les conditions sont cumulatives)

et aussi :

"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

Dernière modification par GT (13-12-2019 10:33:31)

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 414

Re : délégation de compétences

petitluc a écrit :

Bonjour

la loi permet à l'AG  de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc  pour un délai déterminé ?
c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant  ?
merci

syndic adjoint ???
Art577§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'as-semblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : délégation de compétences

Syndic adjoint

art.577-8 § 6. "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

Dernière modification par GT (13-12-2019 10:39:04)

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