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Notification de fin de bail - question indemnités

DNK
Pimonaute
Inscription : 15-12-2019
Messages : 3

Notification de fin de bail - question indemnités

Bonjour,

Je ne désire pas prolonger le bail de l'appartement que je loue actuellement. J'en suis à ma 2ème année de location et voici ce que mon contrat de bail indique :

Le bail est conclu pour une durée de 1 année prenant cours le [...] pour finir le [...] moyennant préavis de 3 mois avant l'expiration du bail adressé par une des deux parties.
Si, à l'expiration de cette année, le preneur est laissé dans les lieux avec l'accord tacite ou exprès du bailleur, la convention sera reconduite aux mêmes conditions et pour la même année, soit pour un an.

A l'expiration de cet éventuel renouvellement, le présent bail sera alors réputé pour avoir été, conformément à l'article 6 de la loi du 13/04/97, conclu pour une période de 9 années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent bail.

Ma question est la suivante : mon propriétaire a-t-il quand même le droit de me réclamer des indemnités de fin bail anticipée parce que je suis dans ma 2ème année de location comme la loi l'indique pour un bail de 9 ans (équivalent de 2 mois de loyer dans ce cas-ci) ?
Il me semble que non, mais j'ai un doute. J'ai bien conclu un bail de 1 an, renouvelable une fois, ce que j'ai fait. Mais je veux donner mon préavis avant la fin de cette 2ème année.

Merci d'avance pour votre réponse.

Dernière modification par DNK (15-12-2019 12:59:36)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Notification de fin de bail - question indemnités

Quelle région?
Quelle date du bail?


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Pour les 10% restant, c'est "connard"
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DNK
Pimonaute
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Re : Notification de fin de bail - question indemnités

Liège

Bail à partir du 1er avril 2018

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Notification de fin de bail - question indemnités

La reconduction d'un an est écrite: le bail expire le 30 mars 2020 pour autant qu'un préavis de 3 mois ait été donné.
Pas d'indemnité due au titre de résiliation anticipée... puisque ce n'est pas (encore) devenu un bail de 9 ans.


Erik DECKERS
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DNK
Pimonaute
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Messages : 3

Re : Notification de fin de bail - question indemnités

C'est bien ce que je pensais mais j'avais un doute à lever smile

Merci à vous pour vos réponses rapides.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Notification de fin de bail - question indemnités

Cela veut aussi dire pas de fin de bail avant cette date-là.


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