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Locataire qui organise son insolvabilité

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#1 16-12-2019 18:37:28
jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Locataire qui organise son insolvabilité

locataire qui ne paye pas son loyer, peut il être poursuivi au pénale

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#2 16-12-2019 23:54:58
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 042

Re : Locataire qui organise son insolvabilité

A priori pas. Même s'il existe quelques rares cas de locataires récidivistes qui ont été condamnés pour grivèlerie.

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