forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Déclaration fin de bail (commun accord) : quel document? destinataire? Format?

Serli
Pimonaute
Inscription : 16-12-2019
Messages : 4

Déclaration fin de bail (commun accord) : quel document? destinataire? Format?

Bonjour, je m’adresse à vous pour le cas suivant :
Le 01/10/2013 j’ai signé un contrat PIM (Contrat de bail de bureau – entrepôt – surface) avec une sprl pour la location d’une partie de ma maison (bureau + atelier). La location a démarré le 01/10/2013 pour une période déterminée de 9 ans, tout s’est toujours bien déroulé.
La maison est située à 1780 Wemmel, le contrat a été enregistré à 1730 Asse.
Aujourd’hui le locataire (sprl) et moi-même souhaitons d’un commun accord mettre fin au bail.
J’aimerais avoir votre avis sur les points suivants :
•    Quel document faut-il signer pour acter officiellement cette fin de bail de commun accord ?
•    A qui dois-je envoyer ce document ? (justice de paix à 1860 Meise dont dépend Wemmel ?)
•    Sous quel format ? (puis-je envoyer ce document au destinataire sous format électronique?)
D’avance un tout grand merci pour vos réponses.
Bien à vous,
Serli

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 469
Site Web

Re : Déclaration fin de bail (commun accord) : quel document? destinataire? Format?

Il ne s'agit pas d'un bail commercial : il n'y a donc pas lieu de passer par la case "juge de paix".

Une simple convention bilatérale de résiliation de commun accord prenant effet à telle date et moyennant telles conditions (état des lieux de sortie, etc.) suffit ( à signer par les 2 parties)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

Serli
Pimonaute
Inscription : 16-12-2019
Messages : 4

Re : Déclaration fin de bail (commun accord) : quel document? destinataire? Format?

Bonsoir,
En voilà une bonne nouvelle!!!
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Bien à vous.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres