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Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Serli
Pimonaute
Inscription : 16-12-2019
Messages : 4

Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Bonjour,
Je vais faire signer un contrat de bail de "bureau – entrepôt – surface" (je suis le bailleur). Suis-je obligé d'enregistrer ce type de bail? Et si oui pour quelles raisons et où dois-je le faire enregistrer?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 965
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Re : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Oui, il faut enregistrer ce bail.  C'est une obligation légale imposée par le code fiscal.  Il faut l'enregistrer comme tous les baux: en allant à l'enregistrement (désormais appelé "bureau de sécurité juridique" - terme ronflant qui ne veut rien dire quand on entend les réponses qu'on y reçoit), ou via myminfin.

Contrairement à l'enregistrement des baux de résidence, l'enregistrement des baux professionnels, de bureaux, surfaces, etc... est payant, et peut être mis à charge et responsabilité du locataire.

Si vous ne l'enregistrer pas, tout le monde s'en fout. Aucune conséquence sur le bail. Eventuellement une amende si on vous repère.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 303

Re : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

grmff a écrit :

Oui, il faut enregistrer ce bail.  C'est une obligation légale imposée par le code fiscal.  Il faut l'enregistrer comme tous les baux: en allant à l'enregistrement (désormais appelé "bureau de sécurité juridique" - terme ronflant qui ne veut rien dire quand on entend les réponses qu'on y reçoit), ou via myminfin.

Contrairement à l'enregistrement des baux de résidence, l'enregistrement des baux professionnels, de bureaux, surfaces, etc... est payant, et peut être mis à charge et responsabilité du locataire.

Si vous ne l'enregistrer pas, tout le monde s'en fout. Aucune conséquence sur le bail. Eventuellement une amende si on vous repère.

Réponse correcte.

Perso, j'aurais commencé par la dernière ligne. Amende de 25 euros hautement improbable. Jamais entendu parler de l'application de cette amende. Par contre, en faisant enregistrer le bail, il est absolument certain, sans l'ombre d'un doute, que vous contribuez à alimenter une base de données qui servira un jour à taxer les loyers sur base réelle.

Bureau de sécurité juridique... joli nom... j'ignorais le changement, mais ce ne sont pas vraiment mes amis...


rexou

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Serli
Pimonaute
Inscription : 16-12-2019
Messages : 4

Re : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Belle journée

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 127

Re : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

grmff a écrit :

Oui, il faut enregistrer ce bail.  C'est une obligation légale imposée par le code fiscal.  Il faut l'enregistrer comme tous les baux: en allant à l'enregistrement (désormais appelé "bureau de sécurité juridique" - terme ronflant qui ne veut rien dire quand on entend les réponses qu'on y reçoit), ou via myminfin.

Contrairement à l'enregistrement des baux de résidence, l'enregistrement des baux professionnels, de bureaux, surfaces, etc... est payant, et peut être mis à charge et responsabilité du locataire.

Si vous ne l'enregistrer pas, tout le monde s'en fout. Aucune conséquence sur le bail. Eventuellement une amende si on vous repère.

Il existe différents codes fiscaux (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée...).

Par ailleurs, la matière des droits d'enregistrement a été régionalisée.

Je pars de l'hypothèse d'un bien situé en Région wallonne.

C'est l'article 19, 3°,b) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe (version applicable en Région wallonne) qui prévoit que doivent être enregistrés dans les délais fixés à l'article 32 les actes , autres que ceux visés sous a) , portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles situés en Belgique.
L'art.19, 3°,a) concerne les actes  portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.

Le délai est de 2 mois pour faire enregistrer les actes visés à l'art.19, 3°, a) et de 4 mois pour ceux visés à l'art.19,3°, b) (art. 32, 4°, du code des droits d'enregistrement). 

L'obligation de faire enregistrer les actes visés à l'art.19, 3, b) et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes dont l'exigibilité résulte de ces actes incombe indivisiblement aux parties contractantes (art.35, 6°, du code des droits d'enregistrement). En ce qui concerne les actes visés à l'art.19, 3°, a), l'obligation incombe au bailleur.

Les personnes qui n'ont pas fait enregistrer dans les délais prescrits les actes qu'elles sont tenues de soumettre à la formalité ou qui n'ont pas effectué le payement encourent indivisiblement une amende égale au montant des droits , sans qu'elle puisse être inférieure à 25 € (art. 41, CDE).     

L'objet des droits d'enregistrement est l'acte juridique lui-même, c'est la naissance de l'acte qui est  à l'origine de la perception de l'impôt. D'où l'appellation "bureau de sécurité juridique" ?

Dernière modification par GT (21-12-2019 09:51:18)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 127

Re : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Quel est le bureau "Sécurité juridique" compétent ?

Il existe 48 bureaux "sécurité juridique".
L'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établit les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et détermine les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels (parution au Moniteur belge du 20/6/2018, Ed. 2, pages 50648 et svtes)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 965
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Re : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Bureau de sécurité juridique est un titre usurpé. En effet, en passant par les bureaux dit de sécurité juridique, on ne fait que mettre un cachet confirmant l'enregistrement, et payer des droits d'enregistrement.

Il n'y a cependant aucune sécurité juridique à faire enregistrer un document. Le bureau de sécurité juridique n'apporte aucune plus value de contrôle de la sécurité juridique. Ils ne font qu'enregistrer, et percevoir des droits.

Voilà pourquoi je considère que ce titre est usurpé. En matière d'écologie, on appellerait cela du green-washing. En matière de fiscalité, je ne sais pas.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 127

Re : Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Au sein de l'Administration générale de la documentation patrimoniale :  l'administration sécurité juridique (à côté d'autres administrations).

Au niveau de l'administrateur = les services suivants : 1/ le secrétariat de l'administrateur 2/le service support stratégique et opérationnel 3/ le service expertise juridique et fiscalité

Au sein de l'Administration sécurité juridique  : les services opérationnels 1/ 10 centres "sécurité juridique"   2/ 48 bureaux "sécurité juridique"
Les bureaux "sécurité juridique" sont des services opérationnels existant au sein de l'Administration sécurité juridique.

L'AR du 15 juin 2018 relève les charges imposées aux 48 bureaux "sécurité juridique".

Le principe de la sécurité juridique ( principe général de droit) dont se prévalent certains contribuables n'est pas visé par cet AR du 15 juin 2018.
Les 48 bureaux (dits) "sécurité juridique" sont des services opérationnels s'intégrant dans de l'Administration Sécurité juridique  implémentée elle-même au sein de L'Administration générale de la documentation patrimoniale.


Les bureaux "sécurité juridique" fusionnent les bureaux de l'enregistrement et les bureaux des successions existants.

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