Contrat de bail de bureau – entrepôt: obligation d'enregistrer le bail?

Réponse correcte.

Perso, j'aurais commencé par la dernière ligne. Amende de 25 euros hautement improbable. Jamais entendu parler de l'application de cette amende. Par contre, en faisant enregistrer le bail, il est absolument certain, sans l'ombre d'un doute, que vous contribuez à alimenter une base de données qui servira un jour à taxer les loyers sur base réelle.

Bureau de sécurité juridique... joli nom... j'ignorais le changement, mais ce ne sont pas vraiment mes amis...

Il existe différents codes fiscaux (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée...).

Par ailleurs, la matière des droits d'enregistrement a été régionalisée.

Je pars de l'hypothèse d'un bien situé en Région wallonne.

C'est l'article 19, 3°,b) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe (version applicable en Région wallonne) qui prévoit que doivent être enregistrés dans les délais fixés à l'article 32 les actes , autres que ceux visés sous a) , portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles situés en Belgique.
L'art.19, 3°,a) concerne les actes  portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.

Le délai est de 2 mois pour faire enregistrer les actes visés à l'art.19, 3°, a) et de 4 mois pour ceux visés à l'art.19,3°, b) (art. 32, 4°, du code des droits d'enregistrement). 

L'obligation de faire enregistrer les actes visés à l'art.19, 3, b) et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes dont l'exigibilité résulte de ces actes incombe indivisiblement aux parties contractantes (art.35, 6°, du code des droits d'enregistrement). En ce qui concerne les actes visés à l'art.19, 3°, a), l'obligation incombe au bailleur.

Les personnes qui n'ont pas fait enregistrer dans les délais prescrits les actes qu'elles sont tenues de soumettre à la formalité ou qui n'ont pas effectué le payement encourent indivisiblement une amende égale au montant des droits , sans qu'elle puisse être inférieure à 25 € (art. 41, CDE).     

L'objet des droits d'enregistrement est l'acte juridique lui-même, c'est la naissance de l'acte qui est  à l'origine de la perception de l'impôt. D'où l'appellation "bureau de sécurité juridique" ?

Dernière modification par GT (21-12-2019 09:51:18)

Bureau de sécurité juridique est un titre usurpé. En effet, en passant par les bureaux dit de sécurité juridique, on ne fait que mettre un cachet confirmant l'enregistrement, et payer des droits d'enregistrement.

Il n'y a cependant aucune sécurité juridique à faire enregistrer un document. Le bureau de sécurité juridique n'apporte aucune plus value de contrôle de la sécurité juridique. Ils ne font qu'enregistrer, et percevoir des droits.

Voilà pourquoi je considère que ce titre est usurpé. En matière d'écologie, on appellerait cela du green-washing. En matière de fiscalité, je ne sais pas.