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Bail commercial - indexation automatique ?

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 431

Bail commercial - indexation automatique ?

Bonjour,

J'ai hérité d'un bail commercial, et l'achat correspondait à la date anniversaire d'un bail commercial - soit le 1er février.
Je remarque, à présent, que ce loyer n'a pas été indexé, comme il aurait du l'être. C'est mon souhait.

Je m'apprête à envoyer le courrier au locataire, mais me pose 2 questions :
- la règle est-elle la même que pour les baux d'habitation, à savoir que l'on ne peut réclamer que 3 mois en arrière au maximum ?
- la clause du bail commercial indique : "Le loyer sera adapté à la date anniversaire automatiquement, et chaque année, selon la formule …"
Serais-je en droit de considérer que le locataire aurait du indexer par lui-même, sans attendre ma requête ? Et le cas échéant, de réclamer l'entièreté de la différence, depuis le 1er février 2019 ?

Merci d'avance

Dernière modification par Himura (23-12-2019 14:52:32)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Bail commercial - indexation automatique ?


Erik DECKERS
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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Bail commercial - indexation automatique ?


Merci, j'étais justement dessus smile

Le premier lien semble dire que oui, avec une prescription d'un an :
Vous pouvez stipuler dans la clause que l’indexation a lieu de façon automatique ou à la demande d’une des parties. Si votre locataire ne paie pas spontanément le montant indexé, réclamez-le. Sachez à cet égard que la créance relative à l’indexation du loyer est prescrite après un an.

Idem ici : http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=44
Votre action pour la récupération des arriérés d’indexation se prescrira, quant à elle, après l’écoulement d’un délai d’un an.


Je n'ai rien vu de contraire sur les autre sites.
Très bien smile

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