Doute concernant durée d'un bail

Le bail expire le 31 mars 2020. Et le bailleur a la possibilité de donner le congé pour cette date, moyennant préavis de 3 mois, ce qu'il a fait, visiblement.

La transmogrification en bail de 9 ans n'a lieu qu'au bout de la reconduction. Sinon, la clause de reconduction n'a plus de sens...

Le bail est visé par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2017  visant la régionalisation du bail d'habitation qui a inséré un titre XI dans le code civil.
Le gouvernement bruxellois a fixé au 1/1/2018 l'entrée en vigueur de l'ordonnance  . Le titre XI du code civil est relatif aux baux d'habitation.

En l'espèce, le contrat a été conclu après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Dès lors les dispositions de celle-ci lui sont applicables.

Que prévoit l'art. 238 du code bruxellois du logement ?
"  Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
(...)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. (...)
(...)
   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

En l'espèce, un bail d'une durée d'1 an a été conclu. Une clause du bail a prévu que à  défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par l'une ou l'autre partie le bail était reconduit pour la même durée.
Cette clause constitue l'écrit dont il est question ci-dessus permettant la prorogation d'1 an du bail.

Le préavis a bien été donné 3 mois avant l'expiration de la durée convenue ( 2 ans).

@GT, je m'excuse pour le manque de comprehension des textes de Loi ...
J'ai telephone a une agence avec laquelle je travaille - je suis sorti encore plus confus

Si je prends un example: contrat de bail de 12 mois, expirant 31Juin/2020. Premiere annee du contrat..
Qu'est-ce ce qui se passe si personne (bailleur ou locataire) ne fait rien?
Donc, il n'y a ni preavis 3 mois (en Mars), ni proposition d'un avenant (prorogation /ou renouvellement par ecrit)

-> l'agence me dit que ca devient un bail "oral", une reconduction tacite d'ecore 12 mois (max 2 fois de suite)
-> si je lis votre texte, je comprends:
a) que toute prorogation ou renouvellement (aux *memes* conditions, inclu loyer et duree=12mois) se fait QUE par ecrit => il n'y a pas de "tacite" la dedans
b) si personne ne fait rien (ni annonce de resiliation, ni avenant) -> ca devient un bail de 9 ans, point.  Meme apres la 1ere annee du contrat de courte duree.

Vous confirmez (b), ou est-ce qu'il y a de l'info qui manque dans votre cut/paste ?

Merci, BAV -
jet

Personnellement, je confirme a) et b) et confirme que votre agence vous raconte des conneries.

Sauf si, dans le bail, il est prévu une clause de reconduction.

Mes baux pour la Région Wallonne prévoient:

Cette clause me semble mieux torchée que la clause pointée par l'initiateur du fil de discussion. C'est une clause écrite, et donc valable.

A noter que pour la région bruxelloise, ce n'est pas limité à deux renouvellements (et donc 3 périodes de type court) mais limité à 3 ans. Il peut donc y avoir 6 périodes de 6 mois chacune. (ou 12 périodes de 4 mois chacune)

FYI - sur le meme sujet
https://gillescarnoy.be/2017/12/27/clau … rte-duree/