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Doute concernant durée d'un bail

beuarm
Pimonaute
Inscription : 30-12-2019
Messages : 2

Doute concernant durée d'un bail

Bonjour,

Ma copine est actuellement locataire d'un appartement à Bruxelles. Le bail est de courte durée et a commencé le 1er avril 2018 pour prendre fin le 31 mars 2019. Le bail est enregistré.

Le problème est le suivant: ma copine a reçu un recommandé de l'agence de location ce lundi 30 décembre 2019 pour mettre fin au bail le 31 mars 2020 sans indemnité ce qui semble légal vu que le bail possède une clause stipulant qu'il est renouvelé d'un an si aucune des 2 parties n'a remis un congé au moins 3 mois avant son échéance ce qu'aucune des 2 parties n'a fait à la première échéance. L'échéance du bail actuel est donc le 31 mars 2020 à priori.
Cependant, le bail possède une deuxième clause stipulant qu’à défaut de congé notifié dans les délais, le bail est réputé avoir conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date initiale du bail. Or, comme indiqué ci-dessus, aucun congé n'a été notifié lors de la première échéance du bail le 31 mars 2019. On peut donc considérer que le bail s'est transformé en bail de 9 ans.
Ces deux clauses nous semblent contradictoires et nous n'arrivons pas à savoir si le bail expire le 31 mars 2020 (auquel cas l'agence peut mettre fin au bail sans indemnité) ou s'il s'est transformé en bail de 9 ans (auquel cas l'agence ne peut pas mettre fin au bail sans indemnité).

Voici l'extrait du bail contenant les 2 clauses: bail2.jpg

Merci d'avance pour vos éclaircissements par rapport à cette situation.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 132
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Re : Doute concernant durée d'un bail

Le bail expire le 31 mars 2020. Et le bailleur a la possibilité de donner le congé pour cette date, moyennant préavis de 3 mois, ce qu'il a fait, visiblement.

La transmogrification en bail de 9 ans n'a lieu qu'au bout de la reconduction. Sinon, la clause de reconduction n'a plus de sens...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 482

Re : Doute concernant durée d'un bail

Ce n'est pas contradictoire, mais successif.
D'abord la reconduction pour une période identique, puis transformation en bail de 9 ans.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Doute concernant durée d'un bail

Le bail est visé par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2017  visant la régionalisation du bail d'habitation qui a inséré un titre XI dans le code civil.
Le gouvernement bruxellois a fixé au 1/1/2018 l'entrée en vigueur de l'ordonnance  . Le titre XI du code civil est relatif aux baux d'habitation.

En l'espèce, le contrat a été conclu après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Dès lors les dispositions de celle-ci lui sont applicables.

Que prévoit l'art. 238 du code bruxellois du logement ?
"  Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
(...)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. (...)
(...)
   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

En l'espèce, un bail d'une durée d'1 an a été conclu. Une clause du bail a prévu que à  défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par l'une ou l'autre partie le bail était reconduit pour la même durée.
Cette clause constitue l'écrit dont il est question ci-dessus permettant la prorogation d'1 an du bail.

Le préavis a bien été donné 3 mois avant l'expiration de la durée convenue ( 2 ans).

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beuarm
Pimonaute
Inscription : 30-12-2019
Messages : 2

Re : Doute concernant durée d'un bail

Merci à tous pour vos réponses

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jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 72

Re : Doute concernant durée d'un bail

@GT, je m'excuse pour le manque de comprehension des textes de Loi ...
J'ai telephone a une agence avec laquelle je travaille - je suis sorti encore plus confus

Si je prends un example: contrat de bail de 12 mois, expirant 31Juin/2020. Premiere annee du contrat..
Qu'est-ce ce qui se passe si personne (bailleur ou locataire) ne fait rien?
Donc, il n'y a ni preavis 3 mois (en Mars), ni proposition d'un avenant (prorogation /ou renouvellement par ecrit)

-> l'agence me dit que ca devient un bail "oral", une reconduction tacite d'ecore 12 mois (max 2 fois de suite)
-> si je lis votre texte, je comprends:
a) que toute prorogation ou renouvellement (aux *memes* conditions, inclu loyer et duree=12mois) se fait QUE par ecrit => il n'y a pas de "tacite" la dedans
b) si personne ne fait rien (ni annonce de resiliation, ni avenant) -> ca devient un bail de 9 ans, point.  Meme apres la 1ere annee du contrat de courte duree.

Vous confirmez (b), ou est-ce qu'il y a de l'info qui manque dans votre cut/paste ?

Merci, BAV -
jet

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Doute concernant durée d'un bail

jetlag a écrit :

@GT, je m'excuse pour le manque de comprehension des textes de Loi ...


Je crois ne pouvoir mieux faire que de vous renvoyer aux brochures en liens si votre bien se situe en Région wallonne.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de- … 62450?ref=

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Doute concernant durée d'un bail

jetlag a écrit :

@GT, je m'excuse pour le manque de comprehension des textes de Loi ...
J'ai telephone a une agence avec laquelle je travaille - je suis sorti encore plus confus

Si je prends un example: contrat de bail de 12 mois, expirant 31Juin/2020. Premiere annee du contrat..
Qu'est-ce ce qui se passe si personne (bailleur ou locataire) ne fait rien?
Donc, il n'y a ni preavis 3 mois (en Mars), ni proposition d'un avenant (prorogation /ou renouvellement par ecrit)

-> l'agence me dit que ca devient un bail "oral", une reconduction tacite d'ecore 12 mois (max 2 fois de suite)
-> si je lis votre texte, je comprends:
a) que toute prorogation ou renouvellement (aux *memes* conditions, inclu loyer et duree=12mois) se fait QUE par ecrit => il n'y a pas de "tacite" la dedans
b) si personne ne fait rien (ni annonce de resiliation, ni avenant) -> ca devient un bail de 9 ans, point.  Meme apres la 1ere annee du contrat de courte duree.

Vous confirmez (b), ou est-ce qu'il y a de l'info qui manque dans votre cut/paste ?

Merci, BAV -
jet

Personnellement, je confirme a) et b) et confirme que votre agence vous raconte des conneries.

Sauf si, dans le bail, il est prévu une clause de reconduction.

Mes baux pour la Région Wallonne prévoient:

2. DUREE  -  1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de ………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

Cette clause me semble mieux torchée que la clause pointée par l'initiateur du fil de discussion. C'est une clause écrite, et donc valable.

A noter que pour la région bruxelloise, ce n'est pas limité à deux renouvellements (et donc 3 périodes de type court) mais limité à 3 ans. Il peut donc y avoir 6 périodes de 6 mois chacune. (ou 12 périodes de 4 mois chacune)

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jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 72

Re : Doute concernant durée d'un bail

Effectivement, tres clair.

Il y a qqun qui a un model d'avenant/prolongation d'un bail de 12 mois ?
Je presume que ca se fait en 1 page, non?

BAV -

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jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 72

Re : Doute concernant durée d'un bail

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