Frais de mutation

Qu'entendez-vous "frais de mutation" ? De quels frais s'agit-il ?
Que recouvre la notion de syndic "bénévole" ?

Dernière modification par GT (04-01-2020 11:37:04)

Si vous êtes syndic bénévole, il n'y a pas de raison de faire payer des frais de mutation. Les frais de mutations comptés par les copropriétés à charge des propriétaires sortant sont destinés à couvrir les frais que le syndic compte à la copropriété.

1. Il s'agit d'une demande du notaire s'inscrivant dans le cadre de l'art.577-11, § 1er , C. civil

"  Art. 577-11. § 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° (...)
   2°le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
   3° (...);
   4° (...);
   5° (...);
   6° (...);
   A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

2. La fonction de syndic aux affaires courantes ( notion non précisée) n'existe pas.

3. La fonction de syndic assistant n'existe pas. Le cas échéant, un syndic ADJOINT peut avoir été désigné par l'AG conformément à l'art. 577-8, § 6, C. civil

1. C'est bien de cest article du vode civil dont je parle.

2. Vous avez raison, c'est un abus de langage. Dans l'OJ de l'AGE, il a été spécifié que le syndic désigné ne pourra que l'être provisoirement et uniquement à cette condition, car lui comme moi (qui m'étais proposé aussi), n'avons pas le temps pour la gestion complète de la copropriété.
Donc, il a été nommé provisoirement syndic par les votes des copropriétaires pour gérer le affaire courantes et dans la mesure où nous trouverions rapidement un nouveau syndic mais, c'était les fêtes ...

3. Vous avez ENCORE raison, c'est ENCORE un abus de langage. Je ne me suis pas proclamé adjoint du syndic ni syndic adjoint. Comme je l'ai écrit, je l'assiste quand il a besoin d'aide. J'ai notamment écrit à tous les fournisseurs pour le changement de syndic pour une question de disponibilité pendant les fêtes.
Il a relancé tous les copropriétaires en retard de paiement. Nous avons débarassé les caves d'encombrants, restes de déménagements et autres.

L'idée n'est pas que la situation perdure ainsi, elle ne peut être que transitoire.