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Frais de mutation

Papyrus
Pimonaute assidu
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Frais de mutation

Bonsoir,

En cas de gestion d'une copropriété par un syndic bénévole, les frais de mutation sont-ils gratuits ou peut/doit-on les faire payer pour éventuellement les inclure dans le fond de réserve ?

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GT
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Re : Frais de mutation

Papyrus a écrit :

Bonsoir,

En cas de gestion d'une copropriété par un syndic bénévole, les frais de mutation sont-ils gratuits ou peut/doit-on les faire payer pour éventuellement les inclure dans le fond de réserve ?

Qu'entendez-vous "frais de mutation" ? De quels frais s'agit-il ?
Que recouvre la notion de syndic "bénévole" ?

Dernière modification par GT (04-01-2020 11:37:04)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Frais de mutation

Papyrus a écrit :

Bonsoir,

En cas de gestion d'une copropriété par un syndic bénévole, les frais de mutation sont-ils gratuits ou peut/doit-on les faire payer pour éventuellement les inclure dans le fond de réserve ?

Vous êtes syndic "bénévole" ou vous êtes copropriétaire confronté à un problème concret ? lequel ?

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grmff
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Re : Frais de mutation

Si vous êtes syndic bénévole, il n'y a pas de raison de faire payer des frais de mutation. Les frais de mutations comptés par les copropriétés à charge des propriétaires sortant sont destinés à couvrir les frais que le syndic compte à la copropriété.

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Papyrus
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Re : Frais de mutation

Merci pour vos réponses.

C'est en effet ce que je pensais quant à la gratuité des frais de mutation lorsque le syndic est bénévole.

Notre syndic s'est déclaré en faillite courant octobre 2019.
Nous avons désigné un copropriétaire volontaire comme syndic pour la gestion des affaires courantes et il a décidé de ne pas être dédommagé, rémunéré, defrayé. Je l'assiste dans les urgences.

Un copropriétaire a décidé de vendre son appartement et son notaire a contacté le syndic et lui a demandé tous les documents nécessaires pour l'acquéreur et le vendeur. Il a notamment demandé le montant des frais quant à cette transmission, ce que l'ancien syndic dénommait "les frais de mutation".

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GT
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Re : Frais de mutation

Papyrus a écrit :

Merci pour vos réponses.

C'est en effet ce que je pensais quant à la gratuité des frais de mutation lorsque le syndic est bénévole.

Notre syndic s'est déclaré en faillite courant octobre 2019.
Nous avons désigné un copropriétaire volontaire comme syndic pour la gestion des affaires courantes et il a décidé de ne pas être dédommagé, rémunéré, defrayé. Je l'assiste dans les urgences.

Un copropriétaire a décidé de vendre son appartement et son notaire a contacté le syndic et lui a demandé tous les documents nécessaires pour l'acquéreur et le vendeur. Il a notamment demandé le montant des frais quant à cette transmission, ce que l'ancien syndic dénommait "les frais de mutation".


1. Il s'agit d'une demande du notaire s'inscrivant dans le cadre de l'art.577-11, § 1er , C. civil

"  Art. 577-11. § 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° (...)
   2°le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
   3° (...);
   4° (...);
   5° (...);
   6° (...);
   A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

2. La fonction de syndic aux affaires courantes ( notion non précisée) n'existe pas.

3. La fonction de syndic assistant n'existe pas. Le cas échéant, un syndic ADJOINT peut avoir été désigné par l'AG conformément à l'art. 577-8, § 6, C. civil

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Frais de mutation

J'espère pour vous que le vendeur est en ordre de payement des charges. SI ce n'est pas le cas, il y a la possibilité de saisir le fruit de la vente, via une procédure un peu compliquée et contraignante.

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Papyrus
Pimonaute assidu
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Re : Frais de mutation

1. C'est bien de cest article du vode civil dont je parle.

2. Vous avez raison, c'est un abus de langage. Dans l'OJ de l'AGE, il a été spécifié que le syndic désigné ne pourra que l'être provisoirement et uniquement à cette condition, car lui comme moi (qui m'étais proposé aussi), n'avons pas le temps pour la gestion complète de la copropriété.
Donc, il a été nommé provisoirement syndic par les votes des copropriétaires pour gérer le affaire courantes et dans la mesure où nous trouverions rapidement un nouveau syndic mais, c'était les fêtes ...

3. Vous avez ENCORE raison, c'est ENCORE un abus de langage. Je ne me suis pas proclamé adjoint du syndic ni syndic adjoint. Comme je l'ai écrit, je l'assiste quand il a besoin d'aide. J'ai notamment écrit à tous les fournisseurs pour le changement de syndic pour une question de disponibilité pendant les fêtes.
Il a relancé tous les copropriétaires en retard de paiement. Nous avons débarassé les caves d'encombrants, restes de déménagements et autres.

L'idée n'est pas que la situation perdure ainsi, elle ne peut être que transitoire.

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Papyrus
Pimonaute assidu
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Re : Frais de mutation

@grmff

Oui, il est en ordre de charges et est très compréhensif quant au "noviciat" du syndic.

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