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Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai

plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 86

Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai

Bonjour à tous et à toutes.

En grattant un peu dans les lois, je suis tombé sur une page de la ville de tournai qui annonce une nouvelle taxe concernant les locations meublées, celle ci s'élevant à 125€ par unité et par an...

Cependant, les locations meublées sont déjà taxé par le gouvernement, dans nos impôts ou il faut y écrire le montant.

Est ce que la commune est en droit de faire une double imposition pareil?


Un grand merci

Thomas

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 474

Re : Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai

Ville de Tournai
Taxe : logements loués meublés
Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.
(...)
Article 8 : l’établissement, le recouvrement et le contentieux applicables au présent règlement sont réglés conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 266

Re : Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai

Oui, les communes peuvent décider d'appliquer une taxe communale sur les logements meublés.
Le fédéral (le gouvernement comme vous dites) est, lui, habilité à prélever l'impôt sur le revenu du bien meublé....
Pour être correct, votre phrase doit donc être "les locations meublées sont déjà imposées par le fédéral"
Il n'y a donc pas de double imposition mais un impôt et une taxe  tongue  lol  mad

On pourrait aussi ajouter que la province du Hainaut peut décider d'une taxe provinciale, la région Wallonne peut décider d'une taxe régionale,... ce ne serait toujours pas une double imposition...

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GT

plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 86

Re : Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai

Merci de vos réponses clair et concis big_smile

GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 474

Re : Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai

plantecaudex a écrit :

Merci de vos réponses clair et concis big_smile

GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

Je ne comprends pas votre étonnement.
Décision du conseil communale du  21 octobre 2019 portant sur les exercices 2020 à 2025


Taxe : logements loués meublés
Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.

Article 1 : objet de la taxe
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Est qualifié de meublé le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.

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plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 86

Re : Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Merci de vos réponses clair et concis big_smile

GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

Je ne comprends pas votre étonnement.
Décision du conseil communale du  21 octobre 2019 portant sur les exercices 2020 à 2025


Taxe : logements loués meublés
Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.

Article 1 : objet de la taxe
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Est qualifié de meublé le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.


Autant pour moi, j'ai du avoir mal lu.

Encore désolé et merci de ta réponse

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