Mettre fin à un bail pour travaux et CPAS

Le bail de 3 ans renouvelable n'est pas prévu par la législation.

C-dessous, l'article 237 , § 3 du code bruxellois du logement applicable au bail de résidence principale de 9 ans.

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

Dernière modification par GT (10-01-2020 09:38:19)

Le locataire est un CPAS, est-il affirmé et non au CPAS.

Les centres publics d'action sociale sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique.

Avez-vous signé avec cette personne morale un contrat de bail de résidence principale ou une convention renvoyant à la législation sur le bail de résidence principale , totalement ou partiellement ?

Les baux relatifs à la résidence principale du preneur sont des baux portant sur le logement que le preneur affecte à sa résidence principale.   

Vous imaginez que le CPAS loge dans le bien pris en location et qu'il l'affecte à sa résidence principale ?

Relisez le bail/la convention.

Dernière modification par GT (10-01-2020 13:31:05)

le Cpas loue pour sous-louer.

I'appartement est très dégradé et maintenant que le chauffage est tombé en panne, le CPAS veut me faire investir. Moi de mon côté je trouve que ce serait coller un sparadras sur une jambe de bois.
Je voudrais donc l'appetement pour réaliser une vraie rénovation

bàv

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?