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Flandre: Taux réduit à 6 % depuis le 01/01/2020

PIM
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Flandre: Taux réduit à 6 % depuis le 01/01/2020

Voir
https://www.pim.be/faq-items/flandre-qu … istrement/

Vous pouvez bénéficier du taux à 7 % 6 % si :

- L’achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
-   L’achat concerne un logement familial. Il doit s’agir d’un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d’une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
- Il doit s’agir d’une unique habitation : l’acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d’une autre habitation ou d’un autre terrain.
  -  Il doit s’agir d’un achat qui porte sur la pleine propriété d’un immeuble.
-  L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
  -  L’acheteur doit se domicilier à l’adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l’acte authentique.

Attention, pour l’achat d’un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c’est le taux de 10% qui sera applicable.


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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PIM
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Re : Flandre: Taux réduit à 6 % depuis le 01/01/2020

Notre outil web de calcul
https://www.pim.be/calculs-automatiques … ais-dacte/
a été mis à jour


Erik DECKERS
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Fabreez
Pimonaute
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Re : Flandre: Taux réduit à 6 % depuis le 01/01/2020

PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/flandre-qu … istrement/

Vous pouvez bénéficier du taux à 7 % 6 % si :

- L’achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
-   L’achat concerne un logement familial. Il doit s’agir d’un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d’une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
- Il doit s’agir d’une unique habitation : l’acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d’une autre habitation ou d’un autre terrain.

Oui, ça devrait se faire au moyen d'une déclaration sur l'honneur qu'on n'est pas en possession d'une autre habitation même au moyen d'un legs ou d'héritage Comme dans le monde informatique, on déclare l'ensemble des portails qu'on a comme par exemple www.santenpdc.org faisant l'objet d'une déclaration unique.

Dernière modification par Fabreez (13-04-2020 09:21:45)

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