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Clause bail commercial - détail/explications

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 977

Clause bail commercial - détail/explications

Le bail PIM contient cette clause :

Bail commercial RW a écrit :

Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à  ……  % du loyer total et ….. % des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à ….. % du loyer.

J'aimerais être sûr de bien la comprendre.
- La partie commerciale : c'est évident
- Le % de charge : n'est à retenir que dans le cas où des charges forfaitaires sont incluses dans le loyer, à hauteur de X % ?
J'imagine que le but est d'éviter la taxe sur le loyer commercial, pour ce montant.
(Si oui, il me semble facile d'y indiquer un bon pourcentage, pour éviter celui-ci, non ?)
- Partie habitation (ou autre) : n'a d'intérêt que si on loue une zone commerciale, accompagnée d'un logement de résidence principale… et tout ça sous le même bail. Pourquoi pas 2 baux séparés ?

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 114

Re : Clause bail commercial - détail/explications

Himura a écrit :

Le bail PIM contient cette clause :

Bail commercial RW a écrit :

Les parties conviennent que la partie de l’immeuble réservée à l’activité commerciale correspond à  ……  % du loyer total et ….. % des charges.
La partie réservée à l’habitation ou à d’autres activités non professionnelles correspond à ….. % du loyer.

J'aimerais être sûr de bien la comprendre.
- La partie commerciale : c'est évident
- Le % de charge : n'est à retenir que dans le cas où des charges forfaitaires sont incluses dans le loyer, à hauteur de X % ?
J'imagine que le but est d'éviter la taxe sur le loyer commercial, pour ce montant.
(Si oui, il me semble facile d'y indiquer un bon pourcentage, pour éviter celui-ci, non ?)
- Partie habitation (ou autre) : n'a d'intérêt que si on loue une zone commerciale, accompagnée d'un logement de résidence principale… et tout ça sous le même bail. Pourquoi pas 2 baux séparés ?

Pour cela il faudrait modifier le revenus cadastrale de la partie commercial et de la partie logement et en plus il faudrait aussi un accès séparé du commerce et du logement, pour que le revenus cadastral soit modifié.
Mais après il n'y a plus possibilité de revenir en arrière. smile

Dernière modification par jacq (11-01-2020 07:46:34)


jacq

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 771
Site Web

Re : Clause bail commercial - détail/explications

La clause délimite la taxe sur la partie commerciale et la partie éventuellement déductible des charges forfaitaire ou non sur la partie commerciale


Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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