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sprl devient srl en 2020

jacq
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 114

sprl devient srl en 2020

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Dernière modification par jacq (12-01-2020 12:37:06)


jacq

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 571
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Re : sprl devient srl en 2020

Il me semble que le statut est révisé, mais que la personne morale reste la même, avec le même numéro BCE. Il n'y a donc aucun transfert de propriété et aucun changement de propriétaire.


Grmf!
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Pour les 10% restant, c'est "connard"
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PIM

PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 771
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Re : sprl devient srl en 2020

Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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