sprl devient srl en 2020

Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.

jacq a écrit :

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

GT a écrit :

luc a écrit :

jacq a écrit :

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.

Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, ....  A verifier avec cette nouvelle loi.