Hébergements touristiques et habitats légers en Région wallonne et à Bruxelles

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https://www.federia.immo/fr/actualites/ … -bruxelles

"En Région bruxelloise, l'ordonnance du 8 mai 2014 et ses arrêtés d’exécution réglementent la matière de l’hébergement touristique (M.B., 17 juin 2014).

Les locations proposées sur la plateforme Airbnb rentre dans le champ d’application de l’ordonnance.

L'ordonnance stipule que le bailleur doit déclarer qu'il met en location son bien via ladite plateforme et doit s'enregistrer auprès de la Région.

Cependant, pour pouvoir s’enregistrer valablement, le propriétaire ou exploitant doit produire une série d’attestation qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir :
- une attestation de sécurité d’incendie si le logement loué compte plus de 5 chambres
- une attestation de la commune suivant laquelle « l’établissement d’hébergement touristique est conforme aux dispositions légales applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme ».

L’arrêté d’exécution du 24 mars 2016 (M.B. 14 avril 2016) exige par ailleurs de l’exploitant qu’il ait l’accord écrit du propriétaire du logement s’il entend sous-louer le bien à ce titre mais également de l’assemblée générale des copropriétaires si le bien est en copropriété.

Les contrôles sont très fréquents à Bruxelles (plusieurs centaines de dossiers ont déjà été ouverts depuis 2016) et les amendes importantes puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 4160€ par infraction.

La région de Bruxelles-Capitale a mis en place sur son site un outil de recherche qui permet en fonction du bien loué, de sa taille et du nombre de personnes qui occupent les lieux etc … de connaitre précisément les obligations pratiques à respecter : http://werk-economie-emploi.brussels/fr … ouristique

En Région wallonne, la législation est plus souple. Le Code wallon du tourisme (adopté le 01/04/2010) prévoit une déclaration auprès du Commissariat Général au Tourisme qui reprendra le nom du propriétaire, l’adresse et la taille du logement loué.

Pour pouvoir s’enregistrer valablement, le propriétaire bailleur devra :
- Détenir une attestation de sécurité-incendie
- Ne pas avoir été condamné pénalement
- Posséder une assurance « responsabilité civile »
- Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit

Le bailleur peut également demander l’autorisation d’utiliser une des dénominations protégées en Région wallonne tels que « chambre d’hôte » ou « gîte » ce qui permet d’obtenir dans certains cas des subventions régionales.

Les démarches pratiques sont consultables via le lien suivant : www.wallonie.be/fr/demarches/gerer-un-h … ouristique.

La Région wallonne vient également de se doter d’une réglementation en matière d’habitat léger (yourte, caravane, Tiny house, container etc…) via un décret du 2 mai 2019 entré en vigeur le 1er septembre 2019. Des critères de salubrité et d’habitabilités spécifiques sont prévus ainsi qu’un assouplissement des règles en matière d’obtention de permis.

Carole DE RUYT
Avocate associée, Cairnlegal"

(fin de citation)