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Annulation achat
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Annulation achat
Bonjour,
J'ai signé le 03/09/2019 une promesse d'achat via notaire( équivalent d'un compromis de vente) portant sur l'achat d'un emplacement de parking auprès d'un promoteur. L'acte est censé se passer dans les 4 mois( au plus tard le 02/01/2020).
Maintenant j'ai appris que le bien en question a fait objet d'une saisie conservatoire de la part de l’entrepreneur.
Pensez-vous que je peux considérer que la vente est non avenue et l'annuler sans frais? quelle est la procédure à suivre d'après vous?
Merci d'avance
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Annulation achat
Quel est l'avis de votre notaire ?
Celui qui a fait saisie à titre conservatoire ne va peut-être pas s'opposer à la vente pour autant que les fonds restent consignés.
La réponse de l'étude( secrétaire) ne m'a pas convaincu!: Elle me suggère de contacter mon vendeur et de négocier avec lui un accord!!! comme si c'était moi le fautif dans l'histoire!!!. Réponse bizarre...à mon sens
L'attitude de celui qui a fait la saisie m’intéresse moins, en effet, je ne suis plus intéressé par le bien( sauf si j'y suis contraint).
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Re : Annulation achat
L'annulation ne peut se faire que par une convention bilatérale, soumise à un droit fixe. Il faut donc effectivement un accord avec le vendeur.
Voir
https://www.pim.be/droits-denregistreme … -de-vente/
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- plantecaudex
- Pimonaute assidu
Re : Annulation achat
Mais qu'en est-il alors en ce qui concerne les recherches du notaire sur un bien libre de toute hypothèque par exemple?
Quelqu'un cherche à vendre son bien, et en fait on se rend compte qui il y a une hypothèque dessus, et du coup la vente ne peux avoir lieux que si l'acheteur est d'accord?
A quoi sert l’enquête d'un notaire justement? (ce ne sont pas des affirmations, mais bien des questions pour comprendre 
)
Dans un cas pareil il me semble plutôt logique que la vente ne peux avoir lieux si même avant d'avoir acquis on ne peux avoir la pleine jouissance du bien une fois acquis
qu'en pensez vous?
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Re : Annulation achat
Il peut y avoir une inscription hypothécaire sur un bien, mais on le vend "pour quitte et libre": on ne rachète pas la dette.
Autrement dit, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée et pour que la vente puisse avoir lieu.
Il y a, a priori, une condition suspensive à cet égard dans les compromis de vente complets.
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Annulation achat
Il peut y avoir une inscription hypothécaire sur un bien, mais on le vend "pour quitte et libre": on ne rachète pas la dette.
Autrement dit, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée et pour que la vente puisse avoir lieu.
Il y a, a priori, une condition suspensive à cet égard dans les compromis de vente complets.
D’après le notaire que j'ai enfin réussi à contacter, il me dit:
" vous pouvez annuler l’offre signée par les 2 parties suite au dernier événement en cours, sans indemnité. L’accord de résiliation de l’offre devra être signée par le vendeur et l’acquéreur".
le dernier événement en question est la saisie conservatoire au profit de l'entrepreneur.
Bàv
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Re : Annulation achat
PIM a écrit :Il peut y avoir une inscription hypothécaire sur un bien, mais on le vend "pour quitte et libre": on ne rachète pas la dette.
Autrement dit, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée et pour que la vente puisse avoir lieu.
Il y a, a priori, une condition suspensive à cet égard dans les compromis de vente complets.D’après le notaire que j'ai enfin réussi à contacter, il me dit:
" vous pouvez annuler l’offre signée par les 2 parties suite au dernier événement en cours, sans indemnité. L’accord de résiliation de l’offre devra être signée par le vendeur et l’acquéreur".
le dernier événement en question est la saisie conservatoire au profit de l'entrepreneur.
Bàv
C'est ce que je vous écrivais le 20/1 à ± 19 h: il faut un accord entre vendeur et acquéreur.
Par contre, si vous souhaitez toujours acquérir, il faut l'accord du créancier/"saisissant" pour donner mainlevée.
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