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Réforme du droit des biens
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Réforme du droit des biens
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Re : Réforme du droit des biens
Grosse modification législative en cours d'approbation
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Mise à jour :
Le texte a bien été approuvé par la Chambre. Concernant l’entrée en vigueur, la date précise n’est pas encore connue. Cela doit être publié au Moniteur Belge, a priori fin février ou début mars 2020, et la réforme entrera en vigueur 18 mois après cette publication. De manière prudente, on parle donc de l’automne 2021.
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Re : Réforme du droit des biens
Le texte du projet de loi portant le livre 3 " Les biens" du Code civil a été adopté par la séance plénière de la Chambre du 30 janvier 2020 et soumis à la sanction royale.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/01 … 173010.pdf
Son chapitre 2 est consacré au contenu du livre 3 "Les biens" dans le code civil.
Dans ce livre 3 les dispositions relatives à la copropriété figurent dans un titre 4 dont le chapitre 2 est intitulé " copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis" ( articles 3.84 à 3.100).
Actuellement, les dispositions relatives à cette copropriété forcée sont reprises dans le Titre II du code civil et plus particulièrement aux art.577-3 à 577-14.
Ce titre II est abrogé par l'art.29, 1° du projet adopté.
L'art.39 du projet adopté énonce que la loi entrera en vigueur le premier jour du 18ème mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Dernière modification par GT (14-02-2020 09:39:36)
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Re : Réforme du droit des biens
La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil a été publiée ce 17 mars.
Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2021 (18 mois après sa publication au MB), sauf son article 3.30.
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