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Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 230

Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Il y a un sujet qui s'allonge actuellement sur la simple discussion de savoir si une convocation à une AG est faite pour une AG, une AGE ou une AGO....

Cela semble être très important aux yeux de certains mais je dois avouer que je ne sais pas pourquoi....

En pratique, quelle est (quelles sont) les différences/l'importance  entre ces différents types d'AG ?

Je ne parle pas du fait qu'une AGO doit se tenir chaque année à une période précise ou que le syndic pourra facturer des hono supplémentaires pour une AGE, je ne crois pas que ce soit là l'essentiel du choix de cette 3ème lettre.

Mais plutôt dans les formes de sa convocation, de son contenu, de sa tenue, de la force de ses décisions, des recours possibles, ...
Pour moi, tout cela m'a toujours semblé pareil et égal mais à lire la vigueur de certaines interventions, je me dit que quelque chose doit m'échapper....

Dernière modification par max11 (08-02-2020 13:53:19)

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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Pour moi, pas de différences sur la forme, si ce n'est qu'en cas d'urgence, on peut raccourcir les délais.

Fonctionnellement, l'AGO doit être tenue chaque année à date fixe, pour examiner les cptes et charges de l'exercice écoulé, prévoir les travaux long terme, parler du budget de l'exercice, et tout ce qui est prévisible ou non urgent (modif de ROI, examen des contrats de fournisseurs, etc)

Les AGE doivent être réunies pour les "urgences" chaque fois que nécessaire. Comme leur nom.l'indique, elle doivent être réunies dans les cas extraordinaires...

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

grmff a écrit :

Pour moi, pas de différences sur la forme, si ce n'est qu'en cas d'urgence, on peut raccourcir les délais.

Fonctionnellement, l'AGO doit être tenue chaque année à date fixe, pour examiner les cptes et charges de l'exercice écoulé, prévoir les travaux long terme, parler du budget de l'exercice, et tout ce qui est prévisible ou non urgent (modif de ROI, examen des contrats de fournisseurs, etc)

Les AGE doivent être réunies pour les "urgences" chaque fois que nécessaire. Comme leur nom.l'indique, elle doivent être réunies dans les cas extraordinaires...

Dans des grandes ACP une AGE peut aussi traiter une groupe de points autour d'un thème. C'est plus efficace que de traiter ce thème lors d'une AGO.

Dans mon ACP on a tenu en 2015-2016 une série d'AGE pour essayer de traiter les 72 points pas traités par le syndic précédent.
Une autre AGE 2013 n'avait qu'un seul point: nomination de l'avocat de l'ACP, vu que l'avocat de l'ACP avait donné son renon en cours des procédures, suite à la perte avec éclat d'une série de procès ACP/CP.


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 946
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Il faut reconnaître que, 72 points à l'ordre du jour, c'est pas ordinaire mais extraordinaire. Un AGE peut donc parfaitement se justifier...

Le côté ordinaire ou extraordinaire n'a pas d'importance. Celui qui désire convoquer ou faire convoquer un AG hors de la date prévue pour les AGO demande en fait une AGE.

Un syndic qui convoquerait une AGE à tout bout de champ par manque de prévoyance ou d'organisation est évidemment un mauvais syndic...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 095

Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

art.577-6, § 2, C. civil

"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

L'assemblée générale ordinaire est celle que le syndic tient au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.  Le ROI contient, nous apprend l'article 577-4, § 2 , la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
Le syndic établit l'ordre du jour

Une assemblée  générale  peut être qualifiée d' extraordinaire :
•    lorsqu'elle est convoquée par le syndic lorsqu'une décision doit être prise d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété ( 2 conditions). Le syndic établit l'ordre du jour.
•    lorsqu'elle est convoquée par le syndic sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes . La loi ne prévoit pas d'autre condition. Les requérants établissent l'ordre du jour. Le syndic n'intervient que matériellement dans la convocation.
•     lorsque qu'elle est convoquée par un   des copropriétaires qui a cosigné la requête  dans l'hypothèse où  le syndic  ne donne pas suite à la  requête dont il est question ci-dessus. Ce copropriétaire a participé à l'élaboration de l'ordre du jour et le reprend dans la convocation.

•    lorsque , à défaut de syndic, elle est convoquée par le conseil de copropriété, le président de la dernière assemblée générale ou encore un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes aux fins de nommer un syndic (nouveauté L. 18/6/2018). Le texte légal fixe l'ordre du jour : la nomination d'un syndic.

Il est également question d'urgence à l'art. 577-6, § 3, al.4  relatif au délai de communication de la convocation.

Dernière modification par GT (08-02-2020 19:20:37)

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