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Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

max11
Pimonaute intarissable
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Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Il y a un sujet qui s'allonge actuellement sur la simple discussion de savoir si une convocation à une AG est faite pour une AG, une AGE ou une AGO....

Cela semble être très important aux yeux de certains mais je dois avouer que je ne sais pas pourquoi....

En pratique, quelle est (quelles sont) les différences/l'importance  entre ces différents types d'AG ?

Je ne parle pas du fait qu'une AGO doit se tenir chaque année à une période précise ou que le syndic pourra facturer des hono supplémentaires pour une AGE, je ne crois pas que ce soit là l'essentiel du choix de cette 3ème lettre.

Mais plutôt dans les formes de sa convocation, de son contenu, de sa tenue, de la force de ses décisions, des recours possibles, ...
Pour moi, tout cela m'a toujours semblé pareil et égal mais à lire la vigueur de certaines interventions, je me dit que quelque chose doit m'échapper....

Dernière modification par max11 (08-02-2020 13:53:19)

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grmff
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Pour moi, pas de différences sur la forme, si ce n'est qu'en cas d'urgence, on peut raccourcir les délais.

Fonctionnellement, l'AGO doit être tenue chaque année à date fixe, pour examiner les cptes et charges de l'exercice écoulé, prévoir les travaux long terme, parler du budget de l'exercice, et tout ce qui est prévisible ou non urgent (modif de ROI, examen des contrats de fournisseurs, etc)

Les AGE doivent être réunies pour les "urgences" chaque fois que nécessaire. Comme leur nom.l'indique, elle doivent être réunies dans les cas extraordinaires...

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luc
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

grmff a écrit :

Pour moi, pas de différences sur la forme, si ce n'est qu'en cas d'urgence, on peut raccourcir les délais.

Fonctionnellement, l'AGO doit être tenue chaque année à date fixe, pour examiner les cptes et charges de l'exercice écoulé, prévoir les travaux long terme, parler du budget de l'exercice, et tout ce qui est prévisible ou non urgent (modif de ROI, examen des contrats de fournisseurs, etc)

Les AGE doivent être réunies pour les "urgences" chaque fois que nécessaire. Comme leur nom.l'indique, elle doivent être réunies dans les cas extraordinaires...

Dans des grandes ACP une AGE peut aussi traiter une groupe de points autour d'un thème. C'est plus efficace que de traiter ce thème lors d'une AGO.

Dans mon ACP on a tenu en 2015-2016 une série d'AGE pour essayer de traiter les 72 points pas traités par le syndic précédent.
Une autre AGE 2013 n'avait qu'un seul point: nomination de l'avocat de l'ACP, vu que l'avocat de l'ACP avait donné son renon en cours des procédures, suite à la perte avec éclat d'une série de procès ACP/CP.

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grmff
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Il faut reconnaître que, 72 points à l'ordre du jour, c'est pas ordinaire mais extraordinaire. Un AGE peut donc parfaitement se justifier...

Le côté ordinaire ou extraordinaire n'a pas d'importance. Celui qui désire convoquer ou faire convoquer un AG hors de la date prévue pour les AGO demande en fait une AGE.

Un syndic qui convoquerait une AGE à tout bout de champ par manque de prévoyance ou d'organisation est évidemment un mauvais syndic...

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GT
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

art.577-6, § 2, C. civil

"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

L'assemblée générale ordinaire est celle que le syndic tient au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.  Le ROI contient, nous apprend l'article 577-4, § 2 , la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
Le syndic établit l'ordre du jour

Une assemblée  générale  peut être qualifiée d' extraordinaire :
•    lorsqu'elle est convoquée par le syndic lorsqu'une décision doit être prise d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété ( 2 conditions). Le syndic établit l'ordre du jour.
•    lorsqu'elle est convoquée par le syndic sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes . La loi ne prévoit pas d'autre condition. Les requérants établissent l'ordre du jour. Le syndic n'intervient que matériellement dans la convocation.
•     lorsque qu'elle est convoquée par un   des copropriétaires qui a cosigné la requête  dans l'hypothèse où  le syndic  ne donne pas suite à la  requête dont il est question ci-dessus. Ce copropriétaire a participé à l'élaboration de l'ordre du jour et le reprend dans la convocation.

•    lorsque , à défaut de syndic, elle est convoquée par le conseil de copropriété, le président de la dernière assemblée générale ou encore un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes aux fins de nommer un syndic (nouveauté L. 18/6/2018). Le texte légal fixe l'ordre du jour : la nomination d'un syndic.

Il est également question d'urgence à l'art. 577-6, § 3, al.4  relatif au délai de communication de la convocation.

Dernière modification par GT (08-02-2020 19:20:37)

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syndicpastures
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Bonsoir,

Une petite question:
Etant donné que l'urgence est invoquée pour une AGE, le délai de transmission du PV aux copropriétaires est-il le même que pour une AGO (1mois) ou est-il plus court?

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GT
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

syndicpastures a écrit :

Bonsoir,

Une petite question:
Etant donné que l'urgence est invoquée pour une AGE, le délai de transmission du PV aux copropriétaires est-il le même que pour une AGO (1mois) ou est-il plus court?

Ah! que j'aime les "petites" questions !

La lecture attentive de l'article 3.87 consacré à l'organisation de l'assemblée générale, § 12, C. civil permet de répondre à la question.

"Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et TRANSMET celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit."

Les décisions de l'AG sont transmises DANS LES 30 JOURS (et non pas dans le mois) suivant l'AG. Il s'agit d'un délai maximum.
Le texte légal ne fait pas de distinction pour le délai de transmission selon que le PV contienne les décisions prises par une AGO ou par une AGE.

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GT
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

syndicpastures a écrit :

Bonsoir,

Une petite question:
Etant donné que l'urgence est invoquée pour une AGE, le délai de transmission du PV aux copropriétaires est-il le même que pour une AGO (1mois) ou est-il plus court?

Aux copropriétaires ?
Le texte légal prévoit une transmission "à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale"

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syndicpastures
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO  à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?

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D1791
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

Ma compréhension de la réponse de GT est qu'il vous a bien répondu :

GT a écrit :

Le texte légal ne fait pas de distinction pour le délai de transmission selon que le PV contienne les décisions prises par une AGO ou par une AGE.

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GT
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

syndicpastures a écrit :

Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO  à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?

En citant le code civil, j'ai répondu à votre question.
Je ne suis pas responsable de la manière dont vous m'avez lu.

Bien souvent, mes interventions sont documentées.

Dernière modification par GT (08-05-2024 12:53:09)

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grmff
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

D1791 a écrit :

Ma compréhension de la réponse de GT est qu'il vous a bien répondu :

GT a écrit :

Le texte légal ne fait pas de distinction pour le délai de transmission selon que le PV contienne les décisions prises par une AGO ou par une AGE.

Je partage tant l'avis de GT que celui de D1791: pas de différence.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

syndicpastures a écrit :

Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO  à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?

A quelle situation concrète êtes-vous confronté ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ...

syndicpastures a écrit :

Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO  à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?

Le texte légal fait état d'un délai non pas d'un mois mais de 30 jours.
J'avais déjà attiré votre attention.
En vain.

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