forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Modification de la répartition des charges : acte notarié?

romon
Pimonaute
Inscription : 16-07-2011
Messages : 24

Modification de la répartition des charges : acte notarié?

Bonjour,

Notre copropriété envisage de modifier la répartition des charges sans modification des quotités dans l'acte de base. Cette modification doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou peut-elle être simplement actée dans le ROI?

romon

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 573

Re : Modification de la répartition des charges : acte notarié?

En ce qui concerne les charges, l'art.577-4, § 1er, al.4 , C. civil prévoit que le règlement de copropriété (et non le règlement d'ordre intérieur) doit comprendre les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Quant à l'art.577-4, § 1er, il énonce  que l'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts ( le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts) ainsi que toutes modifications apportées à ceux-ci doivent faire l'objet d'un acte authentique. Il est rédigé par un notaire.

Conformément à l’article 1er de la loi hypothécaire, l’acte de base et le règlement de copropriété ainsi que les modifications qui y sont apportées doivent être transcrits.

Par ailleurs, en application de l'art.577-7, 2°, a) une décision relative à une modification des charges est prise par l'assemblée générale à la majorité des 4/5 des voix.

Ensuite, au cas où l'AG ne prendrait pas cette décision, tout copropriétaire pourrait demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble (art.577-9, § 6, 2°).

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 573

Re : Modification de la répartition des charges : acte notarié?

romon a écrit :

Bonjour,

Notre copropriété envisage de modifier la répartition des charges sans modification des quotités dans l'acte de base. Cette modification doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou peut-elle être simplement actée dans le ROI?

romon

La modification ne se réalise pas dans l'acte de base mais dans le règlement de copropriété.
L'acte de base + le règlement de copropriété constituent les statuts de l'association des copropriétaires.

Hors ligne

romon
Pimonaute
Inscription : 16-07-2011
Messages : 24

Re : Modification de la répartition des charges : acte notarié?

Merci à GT pour ses réponses

romon

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 620
Site Web

Re : Modification de la répartition des charges : acte notarié?

GT a écrit :
romon a écrit :

Bonjour,

Notre copropriété envisage de modifier la répartition des charges sans modification des quotités dans l'acte de base. Cette modification doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou peut-elle être simplement actée dans le ROI?

romon

La modification ne se réalise pas dans l'acte de base mais dans le règlement de copropriété.
L'acte de base + le règlement de copropriété constituent les statuts de l'association des copropriétaires.

@romon

Les deux (= les statuts) ne peuvent être adaptés que dans les conditions requises et seulement par acte authentique (= acte notarié)


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres