Modification de la répartition des charges : acte notarié?

En ce qui concerne les charges, l'art.577-4, § 1er, al.4 , C. civil prévoit que le règlement de copropriété (et non le règlement d'ordre intérieur) doit comprendre les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Quant à l'art.577-4, § 1er, il énonce  que l'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts ( le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts) ainsi que toutes modifications apportées à ceux-ci doivent faire l'objet d'un acte authentique. Il est rédigé par un notaire.

Conformément à l’article 1er de la loi hypothécaire, l’acte de base et le règlement de copropriété ainsi que les modifications qui y sont apportées doivent être transcrits.

Par ailleurs, en application de l'art.577-7, 2°, a) une décision relative à une modification des charges est prise par l'assemblée générale à la majorité des 4/5 des voix.

Ensuite, au cas où l'AG ne prendrait pas cette décision, tout copropriétaire pourrait demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble (art.577-9, § 6, 2°).

Merci à GT pour ses réponses

romon