quelle est la responsabilité de l'agence immobiliére des loyers impayés ?

Si vous voulez mettre en cause une responsabilité vous devrez l'établir.
Le charge de la preuve d'une faute de l'agence vous incombe.

Dernière modification par GT (27-02-2020 08:37:14)

Dans le contrat signé avec l'agent immobilier, celui-ci avait-il le pouvoir de conclure une convention ou seulement de proposer au bailleur des candidats ? Ses missions de toutes sortes ont-elles été précisées ? En quoi aurait-il précisément  failli ?

Je rappelle l'art. 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public."

Dernière modification par GT (27-02-2020 10:30:09)

Ma question était l'agence est elle responsable si elle me trouve un locataire insolvable.
Ne pas oublier qu'un agent immobilier est un homme de métier qui est rémunéré,et nous clients nous avons droit a un résultat positif tenant compte que je ferais probablement appel a une agence pour ma prochaine location.
Je pose cette question car je suis régulièrement contacté par des agences, des démarcheurs de régions différentes où se trouve mon immeuble;et ils me disent qu'ils sont les meilleurs et qu'ils pourront facilement me trouver un locataire vu la qualité du logement que je mets en location, pour le quel j'ai d'ailleurs u plusieurs visites mais vu les renseignements obtenus lorsque je fais remplir la fiche de renseignement par les candidats, une vrai catastrophes.
N’oubliez pas lorsque vous achetez dans un commerce un article de 5 € a 500 € vous avez une garantie de 2 ans et si vous payez un agent immobilier 800 € aucune garantie ne vous est accordée sur le service rémunéré.
Comment faite vous Mr Pim vous qui êtes un agent immobilier qu'avez vous prévus dans votre contrat.....généralement les agents immobilier demandent une exclusivité et en cas de désistement  du propriétaire  en cours de location il doit payer une indemnité de dédit a l'agent et nous propriétaires nous ne pourrions pas avoir un recours contre cette agence  si celui-ci nous trouve un locataire insolvable après un mois d'occupation.

La responsabilité de l'agence immobilière est nulle.

Il n'y a pas de "garantie de service".

Les mauvaises agences (pas PIM évidemment) parfois s'empressent de proposer le 1er candidat venu pour empocher au plus vite leur commission sur la transaction (un mois de loyer + tva).
Dès que vous avez accepté le candidat proposé (en signant le bail), ils sont déchargés de tout!

Merci de m'avoir fait rire avant d'aller dormir.

Apparemment vous cherchez un agent immobilier qui serait engagé à répondre en responsabilité d' une semblable ardoise dès lors qu'il aurait contracté avec vous .
Vous croyez que c'est réaliste ?
Bonne chance dans vos recherches .

J'aime la nuit.    C'est calme.

Je fais très rarement appel à une agence pour louer un bien, et si je le fais, c'est en me réservant le droit de louer moi même. Mais je suis conscient que je n'ai jamais de garantie que le locataire sera sérieux. Si il a toutes les apparences de sérieux et de solvabilité, je me sens déjà un peu rassuré... mais la vie est un risque.

Grmff a pu obtenir une sorte de geste commercial de la part de certaines agences. Sans doute parce qu'un gros client cela se respecte. Ce genre de choses se négocie avant de conclure le contrat le cas échéant. Ou vous pouvez espérer un geste commercial si vous êtes bon client ou si l'agence a été un peu négligente par exemple. Vous pouvez toujours contacter l'agence bien sur... mais si vous leur imputez la responsabilité du défaut de votre locataire et exigez leur intervention, je crains que vous ne soyez mal reçu.

Code de déontologie de l'IPI

Art. 53     
Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier intermédiaire n’est pas responsable de la solvabilité des amateurs qu’il présente au commettant et de la manière dont ces personnes respectent leurs engagements à l’égard de ce dernier, sauf si que lorsque les carences ou manquements constatés, selon le cas :
- ont été sciemment celés par l’agent immobilier intermédiaire,
- ou ont résulté d’un acte ou d’une abstention contraire au contenu de ses obligations contractuelles,
- ou ont résulté d’un acte délictueux ou quasi-délictueux ayant généré sa responsabilité civile

Dernière modification par GT (29-02-2020 14:35:35)