fin de bail pour occupation personnelle

Région concernée ?

Puisqu'il s'agit de la région wallonne, voici ce qu'en dit la brochure informative éditée par leurs services (pages 53 & 54) à ce sujet :

L’occupation  doit  être  effective  et  continue
« Occupation » ne veut pas nécessairement dire «habitation » ou « installation d’une résidence principale » dans les lieux loués. L’occupation  est  respectée  si,  par  exemple,  le  bailleur installe le siège de son activité professionnelle, ses bureaux ou fait des lieux loués sa résidence secondaire.
L’occupation  est  une  question  de  fait,  dont  la  preuve  peut  être  apportée  par  toutes voies de droit, comme l’inscription dans les registres de la population, à condition qu’il y ait occupation effective des lieux loués, mais aussi la présence de meubles, d’une  boîte  aux  lettres  au  nom  de  l’occupant,  les  factures  d’eau,  de  gaz  et  d’électricité, etc.
L’occupation  doit  être  effective,  c’est-à-dire réelle, sans être nécessairement permanente."
(fin de citation)

Qu'est-ce qui vous amène à subitement vous en préoccuper ?
Le "locataire résilié" fait valoir des revendications à ce sujet ?

Avec plaisir. Déjà qu'au vu de certaines heures auxquelles vous postez des messages, le forum vous empêche de dormir....

Les explications données ici concernent la région wallonne.
Je ne puis pas être aussi formel pour la région bruxelloise.
Et je n'ai pas regardé pour la Flandre.

Allo GT ?...

"L’occupation de l’immeuble ne doit pas coïncider avec l’obligation pour le bailleur ou ses proches d’habiter les lieux. Il suffit que le bailleur en ait la jouissance indépendamment de la nature de cette occupation. L’occupant peut y installer sa résidence principale comme secondaire ou encore le siège de ses activités professionnelles . Cependant, si l’occupation ne doit pas être permanente, elle doit néanmoins être réelle et effective en ce sens que le bailleur ne peut relouer l’ensemble du bien ni utiliser l’adresse de l’immeuble comme simple boîte aux lettres. La loi fixe des délais qui encadrent l’occupation du bien. « Les lieux doivent être occupés dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur ». De plus, ils doivent rester occupés effectivement et de façon continue pendant au moins deux ans. Le bailleur peut procéder à la réalisation de travaux en vue d’occuper les lieux ."

"L’occupation réelle et effective peut être soumise au contrôle du juge. L’appréciation du magistrat se fonde sur un faisceau d’indices indiquant l’occupation effective des lieux. Il peut s’agir de la présence de meubles, de l’existence de factures énergétiques ou du constat que le courrier est régulièrement relevé . La démonstration du non-respect des prescrits légaux incombe au preneur  qui peut notamment agir en référé pour qu’un huissier soit désigné et se rende sur les lieux pour procéder au constat. Si la preuve est apportée, le juge condamnera le bailleur à payer une indemnité forfaitaire de dix-huit mois de loyer au preneur . Le preneur ne peut réclamer une réparation en nature qui consisterait en une continuation du bail . Le bailleur ne peut échapper à cette sanction que s’il justifie le non-respect par l’existence de circonstances exceptionnelles imprévisibles et indépendantes de sa volonté . Il en est ainsi du décès de l’occupant, d’une détérioration grave de son état de santé ou de dommages causés par le fait de tiers ."

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … ersonnelle