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modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq
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modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

Je cherche un modèle de lettre a transmettre a un huissier pour expulsion d'un locataire suite a un jugement en défaveur du locataire.


jacq

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...

Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?

L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
Pour procéder à la signification l'huissier doit  obtenir " l’expédition originale du jugement“.

Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

Personnellement, j'ai demandé par mail à mon huissier d'exécuter un jugement (sous-entendu, mener à bien la procédure qui arrive à l'expulsion suite à ce que le jugement prévoit) il y a 1 mois. Il était donc chargé de commander l'expédition, de signifier le jugement, d'attendre un mois, et de procéder à l'expulsion.

Et je me suis pointé la semaine dernière avec l'expédition d'un autre jugement pour le faire exécuter (lire: signifier, attendre un mois, procéder aux saisies nécessaires et/ou aux négociations avec le locataire) Demande verbale donc (et payement des dernières provisions)

Vous devriez écrire un livre  trucs et astuces comment faire pour  être payé par son locataire qui a cesser tout payement.
Je serais  le premier a vous lire. smile


jacq

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

GT a écrit :

N'oublions pas que la signification d'un jugement fait courir le délai de recours contre celui-ci

La justice est trop lente, dans mon cas 2 mois avant de comparaitre en conciliation , 1 mois 1/2 en plus pour la requête en résiliation, plus 3 semaine pour la prononciation du jugement et encore 15 jours pour la signification du jugement par huissier et en plus comme vous le dite bien encore 30 jours de délai avant d'être expulsé.
Au totale une dette d'un mois de retard de paiement de loyer devient 6 mois avant de récupérer son logement.

Dernière modification par jacq (05-03-2020 17:41:06)


jacq

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panchito
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

panchito a écrit :

Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?

Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.


jacq

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panchito
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

Non c'est sur et certain, la conciliation n'est plus un passage obligatoire.
Donc je dépose toujours immédiatement une requête pour ne pas perdre de temps inutilement!

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grmff
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq a écrit :
panchito a écrit :

Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?

Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.

N'importe quoi. Cela fait des lustres que la séance de conciliation n'est plus obligatoire.

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

grmff a écrit :
jacq a écrit :
panchito a écrit :

Mais pourquoi donc êtes-vous passé par la case "conciliation" alors qu'elle n'est plus nécessaire et que vous pouviez dès lors déposer immédiatement une requête?

Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.

N'importe quoi. Cela fait des lustres que la séance de conciliation n'est plus obligatoire.

Croyez moi ou ne me croyez pas j'ai dû fermer ma gueule et repasser par le greffe pour réintroduire  une requête mad mad

Dernière modification par jacq (06-03-2020 14:44:40)


jacq

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svp smile


jacq

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grmff
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq a écrit :

Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svp smile

Évidemment. Je l'ai fait assez souvent que pour le savoir. Mais cela n'a aucun rapport avec le sujet, d'une part, et je ne prétends pas tout savoir: je partage juste mes bonnes et moins bonnes expériences à qui le veut.

Un juge ne sera pas un autre, et mon expérience doit être prise pour ce qu'elle est. Néanmoins, les lois sont les mêmes pour tous, et mon e perience peut vous être utile dans votre Canton. Ou pas...

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GT
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq a écrit :

Croyez moi ou ne me croyez pas j'ai dû fermer ma gueule et repasser par le greffe pour réintroduire  une requête mad mad

L'art .375  de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a inséré  dans la partie IV, livre IV, chapitre XVbis  du  Code judiciaire un article 1334 1344septies rédigé comme suit :
   
  " Art. 1344septies. En matière de location de logements, les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge, conformément aux articles 731, alinéa 1er, 732 et 733. La demande écrite de conciliation est jointe au dossier de la procédure après que le greffier y a indiqué la date de dépôt. Si la demande est orale, le greffier en dresse un procès-verbal qui sera joint au dossier de la procédure.
  Si aucune conciliation n'intervient et qu'une partie souhaite porter sa demande au fond devant le juge, elle agit conformément aux dispositions du présent chapitre.
  La demande de conciliation introduite conformément aux alinéas précédents produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets d'une citation à compter du jour de son introduction, pour autant que, si les parties ne sont pas parvenues à une conciliation, la demande en droit soit introduite dans le mois de la date du procès-verbal constatant l'absence de conciliation. "

L'art.2 de la loi du 18 juin 2018 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage a remplacé l'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002 par la disposition suivante :
« Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. »

L'art.731, C.J.prévoit :
"Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
   Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
   Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

Il me semble qu'il résulte de ce qui précède qu'un propriétaire  saisira le juge de paix :
•    soit en conciliation par simple lettre (art.731, C.J.) Est-ce le cas de Jacq ? Le juge est saisi à seule fin de conciliation préalable et non de jugement.
•    soit en contentieux par simple requête, citation ou requête conjointe : dans ce cas le juge de paix tente d'abord en principe une conciliation ( elle peut ne pas aboutir) si  les 2 parties sont présentes (art.1344 septies, C.J. modifié par la loi du 18 juin 2008). La conciliation obligatoire, ds le cadre de l'art.1344septies, C.J., dont il est question à l'art.375 de la loi-programme de 2002, n'existe plus.

Qu'a demandé Jacq initialement ?

Dernière modification par GT (06-03-2020 16:58:35)

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

grmff a écrit :
jacq a écrit :

Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svp smile

Évidemment. Je l'ai fait assez souvent que pour le savoir. Mais cela n'a aucun rapport avec le sujet, d'une part, et je ne prétends pas tout savoir: je partage juste mes bonnes et moins bonnes expériences à qui le veut.

Un juge ne sera pas un autre, et mon expérience doit être prise pour ce qu'elle est. Néanmoins, les lois sont les mêmes pour tous, et mon e perience peut vous être utile dans votre Canton. Ou pas...

Et bien pour moi c'est une nouveauté, je ne pensais pas pouvoir récupérer la garantie aussi rapidement, le banquier a été aussi saisis que moi et a transmis copie du jugement pour information au siège et attend leur accord pour débloquer  la garantie.
Il est évident que le déblocage de cette garantie n'est pas le remboursement total de la dette qui atteint une somme faramineuse de +- 8000€ pour un loyer de base de 830 €.

Dernière modification par jacq (06-03-2020 17:23:34)


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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art  1344 bis du code judiciaire et a défaut d’accord entre partie de condamner l’intéressée sur base de l’art 1344 bis du code judiciaire au payement total des loyers restant dû + une indemnité de résiliation de bail au tors de l'intéressée.
La juge n'a pas accepter ma demande d'indemnisation et ma demander d'introduire une requête d'indemnisation au près du greffe sur base de l'art 1344 bis alinéa 4c jud. ce que le greffier ma confirmé car la procédure avait changé et ce faisait en deux étape,car la requête en indemnisation se faisait en audience publique seulement lorsque le juge a acté qu'aucune conciliation n'a pu aboutir.
Et qu'il fallait télécharger un document type sur le net….requête du bailleur en paiement des loyers et accessoires.
Ce ci dit l'affaire est jugée, mais pour moi avec un mois de retard dont la locataire en tire profit avant d'être expulsée.


jacq

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GT
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq a écrit :

Et bien pour moi c'est une nouveauté, je ne pensais pas pouvoir récupérer la garantie aussi rapidement, le banquier a été aussi saisis que moi et a transmis copie du jugement pour information au siège et attend leur accord pour débloquer  la garantie.
Il est évident que le déblocage de cette garantie n'est pas le remboursement total de la dette qui atteint une somme faramineuse de +- 8000€ pour un loyer de base de 830 €.

Votre banquier est saisi ? Pourquoi ?
Quelle est la procédure de déblocage dans cette institution bancaire ? Il l'ignorerait ?
Vous n'avez jamais fait des recherches en ce sens ?


https://www.etats-des-lieux.be/index.ph … immobilier

Extraits
Libération du compte
Le compte de garantie ne peut être débloqué qu’au profit du locataire ou du bailleur.
Pour obtenir la libération de cette garantie, il faut :

•    soit un accord écrit des 2 parties, établi au plus tôt à la fin du bail.  Un accord signé à la conclusion ou en cours de bail serait donc inopérant. (Les institutions bancaires devront donc se montrer vigilantes et vérifier si l’accord écrit est bien postérieur à la fin de la location) ;
•    soit la production d’une copie d’une décision judiciaire autorisant le déblocage ou condamnant le locataire au paiement d’une somme d argent pour inexécution de ses obligations locatives.

La loi dit qu’une décision judiciaire en la matière est exécutoire nonobstant opposition ou appel.  Un jugement par défaut permet donc de faire débloquer la garantie.

https://www.belfius.be/common/FR/multim … arborg.pdf

Extraits
Le retrait ou le transfert des capitaux bloqués ne pourra être effectué que sur production soit d’un écrit signé conjointement par le propriétaire et le titulaire du compte ou leur(s) mandataire(s), soit d’une copie conforme de l’expédition d’une décision judiciaire


https://www.cbc.be/particuliers/fr/prod … ative.html

Extraits
Libération de la garantie locative
Le Compte d'épargne de garantie locative CBC est ouvert dès l’entrée en vigueur du bail. Le montant est débloqué à l’échéance du contrat:
•    par un accord écrit entre vous et le bailleur portant sur la libération de la garantie locative;
•    ou par un jugement du juge de paix ordonnant la libération de la garantie locative.
Pour débloquer le compte bloqué, vous ne devez plus vous rendre en agence. Vous pouvez demander la libération de votre compte d’épargne de manière digitale. Faites une photo ou un scan du document de libération complété et signé, du contrat de bail, de la carte d’identité du/des locataire(s) et envoyez cela via CBC Mobile ou CBC Touch. Vous serez ensuite remboursé du montant de la garantie locative.

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panchito
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

Jacq a écrit :

J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art  1344 bis du code judiciaire

Grave erreur!

Vous auriez du déposer immédiatement une requête sans passer par la demande de conciliation!

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GT
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq a écrit :

J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art  1344 bis du code judiciaire et a défaut d’accord entre partie de condamner l’intéressée sur base de l’art 1344 bis du code judiciaire au payement total des loyers restant dû + une indemnité de résiliation de bail au tors de l'intéressée.
La juge n'a pas accepter ma demande d'indemnisation et ma demander d'introduire une requête d'indemnisation au près du greffe sur base de l'art 1344 bis alinéa 4c jud. ce que le greffier ma confirmé car la procédure avait changé et ce faisait en deux étape,car la requête en indemnisation se faisait en audience publique seulement lorsque le juge a acté qu'aucune conciliation n'a pu aboutir.
Et qu'il fallait télécharger un document type sur le net….requête du bailleur en paiement des loyers et accessoires.
Ce ci dit l'affaire est jugée, mais pour moi avec un mois de retard dont la locataire en tire profit avant d'être expulsée.

Je me suis promené sur le site de la justice de paix de Wavre.

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … page=forms

J'y ai trouvé des formulaires à télécharger. Notamment :
- Requête en conciliation demandée par le bailleur en matière de location de logement concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l'expulsion (art.1334 septies du C.J., loi du 24.12.02, M.B. du 31.12.02).

Dans une intervention précédente, je faisais remarquer que l'art.2 de la loi du 18 juin 2018 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage a remplacé l'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002 par une autre disposition que je citais

- Requête du bailleur en paiement de loyers et accessoires. Ce formulaire ne fait pas mention de l'application d'un article du Code judiciaire.

Dernière modification par GT (06-03-2020 20:26:32)

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GT
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

panchito a écrit :
Jacq a écrit :

J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art  1344 bis du code judiciaire

Grave erreur!

Vous auriez du déposer immédiatement une requête sans passer par la demande de conciliation!

J'ai sous les yeux un document type intitulé.

REQUETE EN MATIERE DE LOUAGES DE CHOSES
(articles 1344bis et suivants du code judiciaire)

Requête en paiement de l'arriéré locatif et/ou expulsion d'un locataire
(à déposer au greffe de la justice de paix du lieu du bien loué)

Extraits
Expose avec respect

Attendu qu'après avoir tenté de concilier les parties à l'audience d'introduction, ....

A CES CAUSES,
PLAISE A MADAME/MONSIEUR LE JUGE DE PAIX de ...

Convoquer...

AUX FINS DE:

Tenter de concilier les parties si faire se peut , conformément à l'article 1344septies du Code judiciaire, sur les demandes formulées dans la présente requête ;

Ceci fait, et en cas de non-conciliation ou de défaut , dire que la cause n'appelle que des débats succincts...

Dire...
Dire pour droit...
Partant, condamner..
Condamner...
Autoriser...
Condamner...
Réserver à statuer...
Condamner...
Ordonner...

Dernière modification par GT (06-03-2020 20:45:38)

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

grmff a écrit :

Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...

Oui, vu que vous avez l'habitude de ce genre d'évènement l'huissier doit bien vous connaitre et il sait d'avance pourquoi vous venez chez lui.
Erreur de ma part vous ne vous présentez pas chez lui, vous lui envoyez un mail, je présume que vous avez une formule de politesse pour lui faire parvenir votre dossier. smile

Dernière modification par jacq (07-03-2020 17:47:49)


jacq

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jacq
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

Merci a GT pour toutes ses informations juridiques sur ce sujet.


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rexou
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Re : modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq a écrit :
grmff a écrit :

Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...

Oui, vu que vous avez l'habitude de ce genre d'évènement l'huissier doit bien vous connaitre et il sait d'avance pourquoi vous venez chez lui.
Erreur de ma part vous ne vous présentez pas chez lui, vous lui envoyez un mail, je présume que vous avez une formule de politesse pour lui faire parvenir votre dossier. smile

Vous présentez le jugement à l'huissier et vous lui demandez de l'exécuter. La demande ne doit pas être accompagnée d'un formulaire quelconque... un simple paiement pour provisionner l'huissier est une motivation suffisante.  smile

La communication peut se faire par visite, par courrier, par mail...


rexou

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