modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

La justice est trop lente, dans mon cas 2 mois avant de comparaitre en conciliation , 1 mois 1/2 en plus pour la requête en résiliation, plus 3 semaine pour la prononciation du jugement et encore 15 jours pour la signification du jugement par huissier et en plus comme vous le dite bien encore 30 jours de délai avant d'être expulsé.
Au totale une dette d'un mois de retard de paiement de loyer devient 6 mois avant de récupérer son logement.

Dernière modification par jacq (05-03-2020 17:41:06)

Poser la question au greffe du tribunal de paix a Wavre, et vous aurez la réponse;
Antérieurement lorsque j'assignais en justice de paix, une conciliation était prise le jour de la convocation et a la même audience le jugement était pris .
Il semblerait que la méthode a changé, conciliation a huit clos dans le bureau du juge et ensuite comparution en audience public et prise de jugement +- 30 jours après.
Demandez a PIM qui est un spécialiste en question juridique.

N'importe quoi. Cela fait des lustres que la séance de conciliation n'est plus obligatoire.

Mr grmff vous qui savez tout, saviez vous que sur simple présentation du jugement la banque doit libéré la garantie et la versé sur le cpte du propriétaire sans obligation de faire l'état des lieux.
Tournez 10 x votre plume dans l'encrier avant de répondre svp

L'art .375  de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a inséré  dans la partie IV, livre IV, chapitre XVbis  du  Code judiciaire un article 1334 1344septies rédigé comme suit :
   
  " Art. 1344septies. En matière de location de logements, les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge, conformément aux articles 731, alinéa 1er, 732 et 733. La demande écrite de conciliation est jointe au dossier de la procédure après que le greffier y a indiqué la date de dépôt. Si la demande est orale, le greffier en dresse un procès-verbal qui sera joint au dossier de la procédure.
  Si aucune conciliation n'intervient et qu'une partie souhaite porter sa demande au fond devant le juge, elle agit conformément aux dispositions du présent chapitre.
  La demande de conciliation introduite conformément aux alinéas précédents produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets d'une citation à compter du jour de son introduction, pour autant que, si les parties ne sont pas parvenues à une conciliation, la demande en droit soit introduite dans le mois de la date du procès-verbal constatant l'absence de conciliation. "

L'art.2 de la loi du 18 juin 2018 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage a remplacé l'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002 par la disposition suivante :
« Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. »

L'art.731, C.J.prévoit :
"Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
   Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
   Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

Il me semble qu'il résulte de ce qui précède qu'un propriétaire  saisira le juge de paix :
•    soit en conciliation par simple lettre (art.731, C.J.) Est-ce le cas de Jacq ? Le juge est saisi à seule fin de conciliation préalable et non de jugement.
•    soit en contentieux par simple requête, citation ou requête conjointe : dans ce cas le juge de paix tente d'abord en principe une conciliation ( elle peut ne pas aboutir) si  les 2 parties sont présentes (art.1344 septies, C.J. modifié par la loi du 18 juin 2008). La conciliation obligatoire, ds le cadre de l'art.1344septies, C.J., dont il est question à l'art.375 de la loi-programme de 2002, n'existe plus.

Qu'a demandé Jacq initialement ?

Dernière modification par GT (06-03-2020 16:58:35)

J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art  1344 bis du code judiciaire et a défaut d’accord entre partie de condamner l’intéressée sur base de l’art 1344 bis du code judiciaire au payement total des loyers restant dû + une indemnité de résiliation de bail au tors de l'intéressée.
La juge n'a pas accepter ma demande d'indemnisation et ma demander d'introduire une requête d'indemnisation au près du greffe sur base de l'art 1344 bis alinéa 4c jud. ce que le greffier ma confirmé car la procédure avait changé et ce faisait en deux étape,car la requête en indemnisation se faisait en audience publique seulement lorsque le juge a acté qu'aucune conciliation n'a pu aboutir.
Et qu'il fallait télécharger un document type sur le net….requête du bailleur en paiement des loyers et accessoires.
Ce ci dit l'affaire est jugée, mais pour moi avec un mois de retard dont la locataire en tire profit avant d'être expulsée.

Grave erreur!

Vous auriez du déposer immédiatement une requête sans passer par la demande de conciliation!

J'ai sous les yeux un document type intitulé.

REQUETE EN MATIERE DE LOUAGES DE CHOSES
(articles 1344bis et suivants du code judiciaire)

Requête en paiement de l'arriéré locatif et/ou expulsion d'un locataire
(à déposer au greffe de la justice de paix du lieu du bien loué)

Extraits
Expose avec respect

Attendu qu'après avoir tenté de concilier les parties à l'audience d'introduction, ....

A CES CAUSES,
PLAISE A MADAME/MONSIEUR LE JUGE DE PAIX de ...

Convoquer...

AUX FINS DE:

Tenter de concilier les parties si faire se peut , conformément à l'article 1344septies du Code judiciaire, sur les demandes formulées dans la présente requête ;

Ceci fait, et en cas de non-conciliation ou de défaut , dire que la cause n'appelle que des débats succincts...

Dire...
Dire pour droit...
Partant, condamner..
Condamner...
Autoriser...
Condamner...
Réserver à statuer...
Condamner...
Ordonner...

Dernière modification par GT (06-03-2020 20:45:38)

Merci a GT pour toutes ses informations juridiques sur ce sujet.