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Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

SubliminalJo
Pimonaute
Inscription : 09-03-2020
Messages : 5

Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

Bonjour à toutes et à tous,

Voici le contexte: nous avons vu un appartement a acheter qui nous plaît énormément. C'est un rez-de-chaussée dans une petite copropriété de 3 étages en tout (rez compris - donc 3 propriétaires).
Le propriétaire du bien nous a informé qu'il s'était désolidarisé il y a quelques années du chauffage central (il a TOUT coupé, tous les tuyaux et raccordements) et se chauffe à l'électricité (un non sens pour nous).
Au vu des documents des charges reçues, nous remarquons que 30% sont imputés par an pour cette désolidarisation.
En tant que futur potentiel acheteurs du bien, pouvons-nous mettre un terme à cela?
Y-a-t-il un texte de lois qui oblige à cela? Ou bien c'est un vote qui doit être fait durant une AG?
Nous souhaiterions en effet mettre notre propre système de chauffage.

Merci déjà à celle et celui qui pourra nous aider!
En vous souhaitant une belle semaine!  big_smile

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PIM
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

La situation existante résulte-t-elle de décisions en AG (cfr PV) ?
Il y a un syndic ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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SubliminalJo
Pimonaute
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

Bonjour,

Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.  angel
Merci

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rexou
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

SubliminalJo a écrit :

Bonjour,

Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.  angel
Merci

Non, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).

Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux...


rexou

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GT
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

SubliminalJo a écrit :

Aucune idée justement,

Pim vous a demandé s'il existait une décision de l'AG.

L'art.577-10, § 3, C. civil prévoit :
"Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

Vous pouvez également demander au vendeur de vous produire cette décision.

Et comme vous envisagez d'acheter un bien ds une copropriété, vous avez avantage à lire les art.577-3 à 577-14 du Code civil ainsi que les statuts et le ROI de la copropriété.

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PIM

MarcoBrux
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Inscription : 08-06-2017
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

rexou a écrit :
SubliminalJo a écrit :

Bonjour,

Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.  angel
Merci

Non, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).

Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux...

.

Je pense que la réponse donnée ne concerne pas la question posée!

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 270

Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel .
 
Art. 577-11, C. civil
"§ 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété  et des montants en jeu;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

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SubliminalJo
Pimonaute
Inscription : 09-03-2020
Messages : 5

Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

GT a écrit :
SubliminalJo a écrit :

Aucune idée justement,

Pim vous a demandé s'il existait une décision de l'AG.

L'art.577-10, § 3, C. civil prévoit :
"Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

Vous pouvez également demander au vendeur de vous produire cette décision.

Et comme vous envisagez d'acheter un bien ds une copropriété, vous avez avantage à lire les art.577-3 à 577-14 du Code civil ainsi que les statuts et le ROI de la copropriété.

Merci, nous allons nous renseigner sur les détails que vous vous avez apportés!

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SubliminalJo
Pimonaute
Inscription : 09-03-2020
Messages : 5

Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

rexou a écrit :
SubliminalJo a écrit :

Bonjour,

Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.  angel
Merci

Non, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).

Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux...

Nous ne pouvons pas nous raccorder car comme écrit plus haut, tout a été coupés.
Du coup nous souhaiterions mettre notre propre chaudière à nous, de manière indépendante.
La question étant sommes nous toujours obligés de payer pour les 30% de désolidarisation.
Merci pour votre réponse!

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SubliminalJo
Pimonaute
Inscription : 09-03-2020
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

GT a écrit :

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel .
 
Art. 577-11, C. civil
"§ 1er.  Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
   1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
   2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
   3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
   4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété  et des montants en jeu;
   5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
   6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le  copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Merci pour votre réponse, nous avons reçus les documents du syndic (charges), mais en effet ils nous manquent certains documents!
Bonne journée

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

MarcoBrux a écrit :
rexou a écrit :
SubliminalJo a écrit :

Bonjour,

Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.  angel
Merci

Non, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).

Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux...

.

Je pense que la réponse donnée ne concerne pas la question posée!

Ah bon ???

A relecture, je corrige : il faut lire "Non, vous ne pouvez pas "exiger" de NE PAS payer ces 30%

Pour moi, je réponds très exactement à la question posée... non ?

Dernière modification par rexou (09-03-2020 16:59:42)


rexou

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rexou
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

PIM a écrit :

La situation existante résulte-t-elle de décisions en AG (cfr PV) ?
Il y a un syndic ?

La situation existante (par ailleurs très classique) résulte normalement soit de l'acte de base, soit d'une décision en ag.

Et sauf si tel n'est pas le cas, vous ne pouvez pas exiger de vous désolidariser complètement des autres cp pour les frais fixes.

Notez qu'un tuyau coupé n'empêche en aucun cas de remettre l'installation dans son pristin état.


rexou

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :
rexou a écrit :
SubliminalJo a écrit :

Bonjour,

Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.  angel
Merci

Non, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).

Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux...

.

Je pense que la réponse donnée ne concerne pas la question posée!

Ah bon ???

A relecture, je corrige : il faut lire "Non, vous ne pouvez pas "exiger" de NE PAS payer ces 30%

Pour moi, je réponds très exactement à la question posée... non ?

.

Ou alors je n'ai pas bien compris la question du départ. je pensais que monsieur devait payer 30% pour se désolidariser du chauffage commun. vous, vous parlez de la ventilation des frais de chauffage ( 30%-70%, 20%-80% ou souvent 40%-60%) que certains statuts prévoient pour combler les pertes d'énergie( communs, couloir etc etc) et pour faire participer ceux qui ne se chauffent pas du tout( vu qu'il faut tenir une température minimale ds les appartements même s'il n'est pas occupé!.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs

MarcoBrux a écrit :

Ou alors je n'ai pas bien compris la question du départ. je pensais que monsieur devait payer 30% pour se désolidariser du chauffage commun. vous, vous parlez de la ventilation des frais de chauffage ( 30%-70%, 20%-80% ou souvent 40%-60%) que certains statuts prévoient pour combler les pertes d'énergie( communs, couloir etc etc) et pour faire participer ceux qui ne se chauffent pas du tout( vu qu'il faut tenir une température minimale ds les appartements même s'il n'est pas occupé!.

Pour moi la question est très claire. Il s'agit de 30% relatifs à la ventilation des frais.
Et ces 30% sont affectés aux frais fixes. C'est très courant, classique et normal.
Prévu la plupart du temps dans les statuts. Parfois modifié par une ag.


rexou

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