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Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?

Bonjour,
L'Article 577-9 § 3  Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

quelle est la procédure svp? merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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