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Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 141

Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?

Bonjour,
L'Article 577-9 § 3  Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

quelle est la procédure svp? merci


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

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