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honoraire d'un expert judiciaire nommé par la justice de paix

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 289

honoraire d'un expert judiciaire nommé par la justice de paix

Je me pose la question pourquoi un tribunal de paix dans la cas d'un jugement fixe la somme de 500 € de provision sur frais et honoraire a payer sur le cpte du greffe du tribunal alors que les frais d'expertise réel 360 € sera libéré au profit de l' expert a sa première demande, que devient le surplus ?


jacq

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