huissier de justice

https://www.leroy-roger.be/enquetes-solvabilite.php
Extraits
"Mandaté pour diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie, même conservatoire, l’huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes sur la solvabilité d’un débiteur et à établir et délivrer des rapports sur le patrimoine d’un débiteur (article 519, § 2, 14° du Code judiciaire).

De telles enquêtes sont possibles SI le créancier détient une créance non contestée ou établie par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées."

L'huissier de justice a accès à des informations relatives à la solvabilité d'un débiteur.
L'accès n'est autorisé que dans certaines circonstances.

Dernière modification par GT (12-03-2020 18:45:09)