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huissier de justice

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

huissier de justice

Peut t'ont demander a un huissier de justice des renseignements concernant un candidat locataire et combien d'année en arrière ?

Dernière modification par jacq (12-03-2020 17:58:26)


jacq

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 930
Site Web

Re : huissier de justice

On peut toujours demander. Je doute cependant qu'il aie le droit de vous donner ces informations.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 085

Re : huissier de justice

https://www.leroy-roger.be/enquetes-solvabilite.php
Extraits
"Mandaté pour diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie, même conservatoire, l’huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes sur la solvabilité d’un débiteur et à établir et délivrer des rapports sur le patrimoine d’un débiteur (article 519, § 2, 14° du Code judiciaire).

De telles enquêtes sont possibles SI le créancier détient une créance non contestée ou établie par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées."


L'huissier de justice a accès à des informations relatives à la solvabilité d'un débiteur.
L'accès n'est autorisé que dans certaines circonstances.

Dernière modification par GT (12-03-2020 18:45:09)

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