état des lieux ou pas état des lieux

C'est irrécupérable!

Avant qu'un loi soit votée en commission puis en séance plénière de la Chambre,  une proposition (l'initiative appartient à des membres de la Chambre) ou un projet de loi ( l'initiative appartient au gouvernement )doit avoir été déposé.

Quelle est la référence sur le site de la Chambre de ce projet ou proposition de loi ? 

D'où vient votre certitude concernant la mise au vote d'une loi sur une problématique qui vous préoccupe ?

A défaut de me communiquer la référence d'une proposition ou d'un projet de loi, je me contenterai d'en connaître l'objet précis.

S'agit-il de la proposition en lien ?

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/05 … 525001.pdf

ou encore de celle-ci
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/07 … 711001.pdf

Cette dernière proposition de loi vise notamment à accorder aux huissiers de justice un accès numérique direct au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique.
Cet accès remplacera la lourde procédure écrite actuelle, qui oblige l’huissier de justice à interroger tous les établissements bancaires du pays. La protection de la vie privée sera ainsi renforcée.

Dernière modification par GT (15-03-2020 19:01:22)

Personnellement je ne puis vous répondre je n'ai fait que vous répéter ce qu'un huissier m'a dit loin de moi de mettre en doute ce que écrivez sur ce sujet..
J’apprécie toujours vos réponses.

Oui perte de 6 mois de loyers et frais divers a ne pas pouvoir récupérer, heureusement que les banques débloquent la garantie sur présentation d'un jugement, et qu'il ne faut plus attendre après la signature du locataire pour pouvoir récupérer une partie de la somme due.
Comment faite vous pour éviter ce genre de parasite, communiquer nous vos trucs et astuces, je pense que de nombreux membres de ce forum seront a l'écoute de vos conseils.

Dernière modification par jacq (17-03-2020 08:10:42)

Non jamais. Je ne tiens pas à gâcher mon temps avec des actions qui s'amélioreront pas mon karma et détérioreront ma santé.

Je viens de recevoir copie de la signification du jugement fait par l'huissier, et ainsi qu'un listing de ces dettes et saisies par d'autres propriétaires 5 ans en arrière, plus de 30.000 € de dette y compris la mienne qui sera donc irrécupérable.
Je comprends pourquoi elle change d'employeur tous les 3 mois puis chômage plus 4 expulsions et radiations d'office car elle n'effectue pas son changement d'adresse.
Mais ce que je ne comprends pas comment fait elle pour trouver l'argent des 2 mois de garantie et le 1er loyer et a chaque fois elle reste 6 mois avant de changer d'adresse et être expulsée.
Qu'en pense grmff lui qui est multi propriétaire, au près de qui, dois je déposer plainte pour grivèlerie et dégradation immobilière.
Quel genre de questionnaire faudrait il faire signer par les candidats locataire avant de louer ?

Voici le mail que je viens de recevoir aujourd'hui? daté et signé
En théorie je devrais recevoir les clef par la poste ??
Que feriez vous a ma place ?

Bnj l’enculé de la francs maçonnerie,

Je renvoie les clefs de l’enfer par la poste ( comme si je savais pas que vous avez besoin d’eau... t’es leçon deguelasse ?)
Il y a la chatte du paradis ÈVE ... une grosse merde comme toi ... je me suis dit que t’adorait l’enculé avant de la découper en morceaux et la planquer dans t’es fondation....??
Merci d’avance du service rendu à la secte puisque je les tiens par les couilles... ah et n’oublie pas de me reverser la dim ( garantie locative) CAR JE N’AI PAS MA LANGUES DANS MA POCHE ?
Car tu verras bien que TU VERRAS!!!  , que mes programmations futuristes t’en mettras PLEIN LA GUEULLE ?
Et si d’aventure tu voudrais passer devant st pierre remonter RAPPELLE TOI BIEN DE BOUFFER LES MERDES DE TOUTES LES SORTES QUE J’AI LAISSÉ, bonne appétit .... SOUVIENS-TOI TU VERRAS TU VERRAS ON SE RETROUVERA TU VERRAS TU VERRAS

Au près de qui dois je déposer plainte, cela dépasse le cadre locatif, j'avoue ne pas savoir comment réagir.

Un beau cas psychiatrique en moins. Je suis très content pour vous...

Il est bien dommage que ce genre d'individus ne soit pas fiché dans une liste noir afin de protéger les autres propriétaires qui vont lui louer.