état des lieux ou pas état des lieux

Avant qu'un loi soit votée en commission puis en séance plénière de la Chambre,  une proposition (l'initiative appartient à des membres de la Chambre) ou un projet de loi ( l'initiative appartient au gouvernement )doit avoir été déposé.

Quelle est la référence sur le site de la Chambre de ce projet ou proposition de loi ? 

D'où vient votre certitude concernant la mise au vote d'une loi sur une problématique qui vous préoccupe ?

Qu'entendez vous par irrécupérable! même un huissier n'arrive pas a consulter un dossier de ce genre de locataire si il change de région,une loi sera bientôt votée mais vu la vitesse pour former un gouvernement ce ne sera pas pour demain.