Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat

Quelles compensations ? Il peut exister une indemnité légale qui est à définir selon le bail et la date à laquelle le locataire donne son renon. Il existe de toutes façons un préavis de 3 mois.

La garantie couvre les obligations du locataire. Y compris le paiement des charges. Vous pouvez donc conserver la garantie ou à tout le moins une part raisonnable pour couvrir les frais possibles de consommations.

Vous établissez donc le décompte final hors régularisation de charges et vous restituez au locataire la partie de la garantie qui lui revient, hors ce que vous estimez être le montant raisonnable de la régularisation des charges après relevé de Caloribel. Le décompte final interviendra après réception du compte de Caloribel. Mais il est important de conserver la somme suffisante sur le compte -ou en cash dans vos mains-  pour payer ces frais. Vous rembourserez au locataire si besoin. Mais ne comptez pas sur le locataire pour payer ultérieurement une facture si vous avez commis l'erreur de rembourser toute la garantie.

Merci pour votre réponse.
Par compensations, j'entend indemnités de rupture de contrat. Je suppose que c'est le Juge qui doit décider.
Bonne journée

Moses

Non. Cette indemnité est prévue dans le bail. Reste à savoir si cela s'applique dans votre cas. Quel type de bail vous avez signé et à quel moment votre loctaire donne son  renon.

Le juge intervient seulement en cas de contestation. Mais si vous avez la garantie et si vous pouvez vous payer, inutile pour vous de faire appel au juge. Si votre locataire conteste, il peut demander l'intervention du juge qui tranchera alors le problème.

Vous êtes plus dur que moi. Je suis plus conciliant au niveau des sommes à retenir parce que j'avais entendu parler d'un jugement qui estimait que la somme retenue devait être en rapport avec la dette potentielle. Un juge avait estimé déraisonnable de conserver la totalité de la garantie pour couvrir seulement une régularisation de décompte dont l'importance était limitée.

Dans le cas cité, si la seule dette potentielle du locataire est un relevé de Caloribel, il me semble que peut être retenue seulement une somme raisonnable et suffisante pour couvrir ces consommations. J'entends bien sur si les comptes sont soldés pour tous les autres postes.

D'accord. Ici, on parle tout de même d'indemnité. Les indemnités se chiffre souvent en mois de loyer, alors que la garantie se limite à deux mois de loyer.

En outre, la libération partielle de la garantie locative n'est pas toujours possible...

Le juge de paix n'est pas là pour gérer la location à la place du bailleur.

Le juge de paix n'intervient que s'il y a un désaccord et à la demande de l'une des 2 parties.

Si le locataire rompt le bail, il y a le préavis à donner et peut-être des indemnités à prévoir suivant le bail.

Vous regardez tous ce à quoi vous avez droits et vous le lui réclamez. 
Vous lui faites le compte et s'il n'est pas d'accord à ce moment là vous demandez l'intervention du juge de paix.

En aucun cas vous ne lui rendez la garantie.

La garantie ne se remet  que lorsque tous les comptes sont apurés

Oui pour autant que les règles du bail soient conformes à la loi.

Il faut essayer d'avoir un terrain d'entente et trouver une solution qui satisfasse les 2 parties.

Si ce n'est pas possible il faut aller au juge.

De toute façon s'il y a désaccord et que la garantie n'est pas libérée de commun accord il faudra aller au juge ne fut-ce que pour la libérer.

Personnellement j'essaie de trouver un accord qui me convient et s'il n'y a pas d'accord, je réclame tout ce que le bail me permet de réclamer..