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Coronavirus et notaires

PIM
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Coronavirus et notaires

Une édition spéciale de la lettre d'information des notaires belges précise ceci:

"Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus ont des conséquences sur l’activité des 1.150 études notariales du pays. Avant toute chose, la santé du public, des notaires et de leurs collaborateurs reste la priorité de la Fédération du Notariat (Fednot). Nous avons réalisé une liste des questions les plus souvent posées et leurs réponses. Nous vous les envoyons dans cette lettre d'info spéciale.

J’ai un rendez-vous prévu chez un notaire, que dois-je faire ?

Tous les rendez-vous sont postposés jusqu’à la fin des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus , sauf pour les actes urgents. Votre étude notariale vous contactera et verra au cas par cas comment elle peut vous aider. Si vous avez des questions, cela ne sert à rien de vous rendre physiquement dans une étude notariale. Contactez d’abord votre notaire.

L’étude de mon notaire est-elle encore ouverte ?

Toutes les études notariales restent ouvertes mais essaient de limiter au maximum les contacts physiques. Vous pouvez donc toujours téléphoner ou envoyer un e-mail à votre étude notariale pour lui demander ce que vous devez faire exactement.

Comment savoir si mon dossier est un cas d’urgence ou non ?

Il n’existe pas une liste avec tous les cas d’urgence. Le caractère urgent des actes est jugé au cas par cas, tenant compte des circonstances concrètes et de l’éventuelle venue à échéance de délais contraignants ou du risque de perdre des frais déjà engagés. Contactez donc votre étude notariale pour en savoir plus.

Je devais signer un compromis de vente chez un notaire le 3 avril, que dois-je faire ?

Il n’est plus possible de signer des compromis de vente dans les études notariales. La signature de compromis peut quand même encore avoir lieu par échange de courriers. Prenez donc contact avec votre étude notariale pour savoir quelle est la meilleure solution pour vous

Si la signature de mon acte d’achat d’un bien immobilier est reporté, pourrais-je quand même encore bénéficier des mêmes conditions pour mon prêt ?

En concertation avec Febelfin, les institutions de crédit ont accordé une prolongation des conditions de crédit qui vont s’écouler de deux mois, dans le contexte du coronavirus et uniquement pour cette raison. Ces deux mois s’ajoutent donc au délai initial. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre gestionnaire de dossier auprès de votre banque pour vous assurer que cela s’applique bien à votre cas.

Si je dois quand même me rendre dans une étude notariale pour signer un acte d’extrême urgence, quelles mesures sont prises ?

Le nombre de personnes pouvant encore être présentes dans une étude est strictement limité. Par ailleurs, les règles de distanciation sociale doivent être respectées. Restez donc bien à une distance minimale d’1 mètre 50 de toute autre personne.
S'il s'agit d'un rendez-vous impliquant une autre étude notariale, les notaires équipés du système de vidéoconférence utiliseront le plus possible ce système. Ils évitent ainsi que plusieurs personnes soient assises ensemble dans une même pièce. Fednot prend toutes les mesures possibles pour encore accélérer la possibilité de vidéoconférence pour toutes les études notariales.

Quels sont les actes urgents pour les entreprises ?

Beaucoup d’opérations sont considérées comme urgentes, sans que les entreprises ne doivent motiver ce "caractère urgent". Il s’agit de toutes les opérations qui ont des conséquences économiques immédiates pour les entreprises. Pensez aux différentes opérations qui ont un impact sur le patrimoine social de l’entreprise : une augmentation de capital, une réduction de capital, l’apport et le remboursement des apports. Les fusions, rachats, scissions et transformations sont aussi considérés comme urgents.
Les entreprises pourront aussi compter sur un notaire pour tous les actes qui doivent être passés dans un délai précis qui va venir à échéance, comme l'approbation des comptes annuels ou les actes qui doivent être faits avant la clôture de l’exercice social.
Les études notariales sont également présentes pour les opérations dont les documents ont déjà été établis avec un délai de validité limité (par exemple  des convocations aux assemblées générales ,…).
En plus des cas cités ci-dessus, un dossier peut être aussi considéré comme urgent en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce."


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Coronavirus et notaires

Et le délai de 4 mois pour payer les droits d'enregistrement, il est prolongé aussi?

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PIM

Himura
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Re : Coronavirus et notaires

grmff a écrit :

Et le délai de 4 mois pour payer les droits d'enregistrement, il est prolongé aussi?

Force majeure facilement défendable.
L'administration serait bien bête de tenter le coup, montrant ainsi une certaine inéquité et malhonnêteté.

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Re : Coronavirus et notaires

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Et le délai de 4 mois pour payer les droits d'enregistrement, il est prolongé aussi?

Force majeure facilement défendable.
L'administration serait bien bête de tenter le coup, montrant ainsi une certaine inéquité et malhonnêteté.

En outre, le délai de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente et que dans la plupart des compromis de vente actuels, il y a toujours une condition suspensive qui y traîne... (tel ou tel document, accord de mainlevée hypothécaire, etc.)


Erik DECKERS
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