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Kot étudiant

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Kot étudiant

Bonjour!

Un kot étudiant avec contrat valable au 31/08/2020, n'est-il pas plus avantageux de casser le contrat quitte à payer les indemnités?
Plutôt que payer un loyer, alors que l'enfant ne l'occupe pas?
J'ai jusqu'à lundi pour envoyer le renon.

Qu'en pensez-vous? Il y a bcp de parents dans ce cas.

Bon weekend

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
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Re : Kot étudiant

Indemnités, un (1) mois de loyer, car contrat à courte durée?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Kot étudiant

Quelle région? Bruxelles ou Wallonnie?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Kot étudiant

type de bail signé ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 073

Re : Kot étudiant

Le bail est-il  régi
•    (Région bruxelloise) par les articles 253 à 256 du code bruxellois du logement relatifs au bail étudiant
•    (Région wallonne) par les articles 76 à 84 du décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement en l'espèce au bail d'étudiant ?

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Re : Kot étudiant

C'est  à Louvain La Neuve.
Bail étudiant. Le jeune est confiné chez Papa et Maman à Bruxelles!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Kot étudiant

Les baux étudiants en Région Wallonne peuvent être résilié jusqu'au 15 mars.

Art. 81. § 1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au <bail> moyennant un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
  Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
  L'indemnité n'est pas due si :
  1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l'étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l'irrecevabilité ou le refus d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d'études attesté par l'établissement d'enseignement;
  2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de <bail> et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son <bail> au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
  3° soit en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou d'un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d'entretien qui pesait sur la personne décédée. L'alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n'est pas d'application en l'espèce.
  § 2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 073

Re : Kot étudiant

Les parties ont-elles, oui ou non, consenti au régime juridique du bail étudiant visé par les articles  76 à 84 du décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
Relisez le contrat de bail et comparez le aux modèles indicatifs de contrats de bail étudiant repris aux pages 67582 à 67604 du Moniteur belge du 31/8/2018.
L'art.81, §1er du décret wallon du 15 mars 2018 , repris par Grmff, s'applique aux baux que les parties ont entendu soumettre aux dispositions des art.76 à 84 de ce décret.

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