Report de paiement du crédit aux entreprises

Febelfin - FAQ mesures de soutien aux entreprises

Le 31 mars 2020, Febelfin a publié les conditions des mesures de soutien aux entreprises.
Questions:
•    Quelles sont, dans les grandes lignes, les mesures de soutien aux entreprises / oranisations annoncées par le gouvernement fédéral, et pour lesquelles les banques jouent un rôle central?
•    Quelles entreprises / organisations peuvent bénéficier des mesures de soutien?
•    Si je suis indépendant, puis-je bénéficier des mesures de soutien?
•    Une asbl peut-elle aussi bénéficier des mesures de soutien?
•    Faut-il démontrer un lien avec la crise pour pouvoir bénéficier des mesures de soutien?
•    Les mesures de soutien sont-elles automatiques?
•    Quelles sont les éléments de preuve à apporter par l'entreprise / l'organisation?
•    Si une entreprise remplit les conditions (problèmes financiers causés par la crise corona), la banque peut-elle refuser d'accorder un délai de paiement sur les crédits existants?

Quelles sont, dans les grandes lignes, les mesures de soutien aux entreprises / oranisations annoncées par le gouvernement fédéral, et pour lesquelles les banques jouent un rôle central?
L’accord comprend deux volets :
•    D’une part, pour les crédits existants, une mesure de report des échéances en capital jusqu’à 6 mois (jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard). Cette mesure vise à donner une bouffée d’oxygène aux entreprises / organisations, de manière à leur permettre de rencontrer leurs (autres) obligations financières dans une période de revenus moindres voire nuls.
•    D’autre part, pour les entreprises / organisations qui auraient besoin de liquidités supplémentaires pour « traverser » cette période difficile, la possibilité de conclure des financements nouveaux sous la forme de crédits jusque 12 mois. Ce volet fera l’objet d’un arrêté qui est en cours d’élaboration et sur lequel les autorités feront le point dès qu’il sera finalisé.
L’idée centrale est donc que les banques soutiennent les entreprises / organisations qui subissent les conséquences financières de la crise corona à traverser cette période difficile et à permettre aussi vite que possible un redémarrage des activités dès le retour à la normale

Quelles entreprises / organisations peuvent bénéficier des mesures de soutien?
Le report de paiement des crédits aux entreprises / organisations peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations du secteur « non-profit ».

Si je suis indépendant, puis-je bénéficier des mesures de soutien?
Oui, les indépendants font également partie des entreprises / organisations visées par les mesures de soutien. Cela concerne naturellement leurs activités professionnelles, et non les activités privées de l’indépendant, qui peuvent éventuellement bénéficier des mesures de soutien prévues pour les particuliers en matière de crédit hypothécaire (voir le FAQ spécifique à ce sujet).

Une asbl peut-elle aussi bénéficier des mesures de soutien?
Les asbl (secteur « non-profit » ou « social profit ») font également partie des entreprises / organisations visées par les mesures de soutien, dans les mêmes conditions que pour les entreprises / organisations ou les indépendants.
En revanche, les pouvoirs publics ne sont pas concernés par la mesure.

Faut-il démontrer un lien avec la crise pour pouvoir bénéficier des mesures de soutien?
Oui, les mesures sont clairement destinées aux entreprises / organisations qui sont financièrement affectées par la crise du coronavirus. Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que la crise a impliqué ou impliquera une perte de revenus pour l’entreprise / l’organisation. Cette preuve pourra être rapportée facilement dans toutes les situations de suspension ou de fermeture d’activité, ainsi que de mise au chômage technique d’une partie ou de l’ensemble du personnel.

Les mesures de soutien sont-elles automatiques?
Non, les mesures de soutien doivent être demandées par les entreprises / organisations qui sont impactées financièrement par la crise. Cela se fait auprès de la banque auprès de laquelle le crédit est contracté.

Quelles sont les éléments de preuve à apporter par l'entreprise / l'organisation?
L’entreprise / organisation doit démontrer cumulativement qu’elle remplit les quatre conditions suivantes :
1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
•    d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
•    d’un recours au chômage temporaire ou complet
•    de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
2) L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.
3) Au 1er février 2020, l'entreprise / organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
4) L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Si une entreprise remplit les conditions (problèmes financiers causés par la crise corona), la banque peut-elle refuser d'accorder un délai de paiement sur les crédits existants?
Non, une banque ne peut pas refuser un report de paiement s’il est satisfait aux conditions. En principe, l’octroi d’un délai allant jusqu’à 6 mois sur les échéances en capital est attribué sur demande à toute entreprise / organisation qui remplit les conditions.

(Source : lexalert)
https://www.lexalert.be/fr/article/febe … ntreprises

Comme je commence à pouvoir parfois lire entre les lignes de GT, je comprends sa question.
Puisque Grmff relève , pour l’avoir apparemment vécu, ce qui est prévu dans le cadre du crédit aux entreprises, serait-il une entreprise ?
Au lieu d’un particulier gérant son patrimoine...