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Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
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Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
Une lecture utile:
http://www.jvmagazine.be/vie-pratique/2 … s-creances
"La crise du coronavirus: quel impact au niveau de nos relations contractuelles ? Nous avons posé nos questions à Maître Valérie Lejeune, avocate au barreaux de Bruxelles et de Paris, qui gère contentieux, contrats et consultations. Ses interventions sont axées sur des matières civile (contrats, baux, responsabilité civile & dommage corporel, construction, immobilier), commerciale et droit du roulage.
L’arrêt contraint de nos activités commerciales et professionnelles, la diminution de nos revenus, la limitation de nos droits et libertés en vue de la mise en place de mesures d’urgence et de confinement pour limiter la propagation du virus nous appelle à nous poser de nombreuses questions d’ordre juridique quant à l’incidence de cette crise sur nos rapports contractuels et nos capacités à faire face à nos obligations.
Voici donc quelques premiers éléments de réponse."
réponses via le lien supra
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
Autres lectures complémentaires
Le bail commercial et le coronavirus: va-t-on vers des coronaccords ?
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1014
Le coronavirus et la force majeure
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
Ma réflexion sur ce sujet lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer commercial, le propriétaire n'est pas perdant celui-ci ne doit plus déclarer des revenus, il économise des impôts....
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
Ma réflexion sur ce sujet lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer commercial, le propriétaire n'est pas perdant celui-ci ne doit plus déclarer des revenus, il économise des impôts....
Le propriétaire n'est pas perdant? Il ne paye plus l'impôt sur le loyer touché. Ok. Mais le reste du loyer, il ne le touche pas quand même, hein. Le RC il doit le payer, hein.
Pour que le bailleur ne perde rien quand le locataire ne paye pas son loyer, il faudrait qu'il ne gagne rien quand il le paye...
Et alors, pourquoi serait-il encore propriétaire? Il devrait être au goulag...
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
jacq a écrit :Ma réflexion sur ce sujet lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer commercial, le propriétaire n'est pas perdant celui-ci ne doit plus déclarer des revenus, il économise des impôts....
Le propriétaire n'est pas perdant? Il ne paye plus l'impôt sur le loyer touché. Ok. Mais le reste du loyer, il ne le touche pas quand même, hein. Le RC il doit le payer, hein.
Pour que le bailleur ne perde rien quand le locataire ne paye pas son loyer, il faudrait qu'il ne gagne rien quand il le paye...
Et alors, pourquoi serait-il encore propriétaire? Il devrait être au goulag...
Restez calme votre taxation n'est peut être pas la même que la mienne je suis en société, n'oubliez pas que nous sommes seulement qu'au débuts du tunnel et nous devons tous trouver des solutions aux mieux de nos intérêts et aussi a ceux de nos locataires.
De nombreux commerçant vont faire faillite et que ferez vous alors????
Dernière modification par jacq (08-04-2020 17:55:28)
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- EP001
- Pimonaute bavard
Re : Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
Donc si j'ai bien compris celui qui est en société donne son loyer à l'état et ceux qui ne sont pas en société font des bénéfices.
Encore une chose que je ne connaissais pas. On en apprend tous les jours.
Je remercie les bailleurs qui se mettent en société pour faire vivre l'état. Ca c'est du sens civiques.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
Je reste calme. Je dis juste qu'il ne faut pas dire des conneries.
Dire que le propriétaire n'est pas perdant si le locataire ne paye pas le loyer, c'est une connerie.
Alors, svp, ne le dites pas.
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers &
Ma réflexion sur ce sujet lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer commercial, le propriétaire n'est pas perdant celui-ci ne doit plus déclarer des revenus, il économise des impôts....
C'est faux ! Vous faites une généralité de votre cas particulier et peut-être unique (celui d'être en société qui paie un impôt de 100% sur les loyers reçus 
)
Un particulier qui loue à un usage commercial paie des impôts sur le plus haut résultat entre les loyers perçus et le RC revalorisé (je vous fait grâce des calculs pour obtenir le montant du revenu dans un cas comme dans l'autre car ça ne change rien au principe).
Donc, si le locataire ne paie que peu de loyer ou pas du tout ou que le RC est élevé, le propriétaire paiera des impôts sur une location qui ne lui a rien rapporté !
Et, au stade actuel, c'est la même chose pour les propriétaires louant aux privés et qui auraient la possibilité d'accorder une réduction de loyer à leurs locataires en difficulté !
Il est clair que beaucoup de monde va perdre des plumes et que l'état ne peut pas tout suppléer !
Et, malheureusement, beaucoup vont en profiter et abuser.... ça se voit déjà !
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