Signature des baux "à distance"

grmff · #1 07-04-2020 15:26:46

Pour tout un tas de raisons, dont le coronavirus n'est bien sûr pas le moindre, je me pose la question de la signature d'un bail "à distance".

Un contrat signé et envoyé par fax ou par mail est-il valide? Fait-il simplement partie du "champ contractuel" et est-il simplement "un début de preuve"?

Personnellement, j'ai déjà signé des baux par mail avec des administrateurs de biens. Les avocats administrateurs de bien ont généralement peu de temps par administré, et un budget limité pour chacun de ceux-ci. nous procédons donc à la signature par mail (j'envoie le contrat par mail, il signe, scanne, me le renvoie, je signe, scanne et je renvoie par mail)

La signature par mail a-t-elle moins de valeur que la signature validée par l'e-ID?

Les notaires considèrent que les compromis (qui valent vente d'un bien immobilier quelle que soit sa valeur!!!) peut se faire par échange de mail, mais que les actes doivent se signer par signature sécurisée. (Article RTBf) Le notariat a aussi mis en place un réseau videoconférence pour signer à distance (voir cet excellent article)

LeBonBail a imaginé une méthode de signature électronique du bail, mais franchement, cela ne ressemble pas à grand chose... Si l'idée est bonne, le système autorise à rajouter une image du scan de sa signature pour "signer" un document électronique. Portnawak!

Dernière méthode (que j'ai trouvé), c'est imm*web (désolé, c'est p'tet devenu un gros mot sur le site d'une agence immobilière...) qui propose la création d'un contrat sur docs.imm*web, et de le signer électroniquement avec itsme (ou la carte d'identité?)

Vous connaissez d'autres méthodes?

(But: signature d'un bail de colocation pour la Wallonie - le bien est connu par les candidats, et aucune visite ne doit donc être effectuée.)

Himura · #2 07-04-2020 16:01:59

grmff a écrit :

LeBonBail a imaginé une méthode de signature électronique du bail, mais franchement, cela ne ressemble pas à grand chose... Si l'idée est bonne, le système autorise à rajouter une image du scan de sa signature pour "signer" un document électronique. Portnawak!

Ce n'est pas "portnawak", à mon avis.
On utilise cette méthode depuis quelques temps en entreprises, pour la signature de contrats commerciaux entre autre. Ou pour les workflows internes d'approbation (et donc à usage des auditeurs externes essentiellement).

Il m'est arrivé par le passé, et il m'arrivera encore, de signer des baux à distance.
La méthode est ultra simple : j'envois le bail au locataire, en PDF. Il l'imprime, le signe, le scan, me le renvoi. Je fais de même, et c'est très bien pour tout le monde.
L'avantage est qu'il ne faut ainsi pas valider la signature électroniquement préalablement.
Et comme j'exige toujours des copies des cartes d'identité, je peux facilement comparer les signatures si j'ai un doute.

Dernière modification par Himura (07-04-2020 16:02:26)

grmff · #3 07-04-2020 17:05:10

Base légale de ce besoin de signer un document pour qu'il soit valable:

Le code civil a écrit :

§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
[Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.] <L 2000-10-20/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2001>

Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
Art. 1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
Art. 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

grmff · #4 07-04-2020 17:07:17

On trouve également la position de Me Tijtgat, régulièrement cité ici sur legiconsult

grmff · #5 07-04-2020 17:23:29

Suis-je biesse. Il suffit de signer le document Pdf avec Adobe Acrobat DC et sa carte d'identité électronique...

Mais je ne l'ai encore jamais fait...

Himura · #6 08-04-2020 08:53:56

grmff a écrit :

Suis-je biesse. Il suffit de signer le document Pdf avec Adobe Acrobat DC et sa carte d'identité électronique...
Mais je ne l'ai encore jamais fait...

Une fois testé, vous apprécierez :-)

Personnellement, ça m'est entre autre utile pour préparer les documents de transfert de compteurs pour les locataires.
Une fois tout préparé, c'est rapide à compléter les des états des lieux, et avec l'assurance d'être clair et complet.

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