Expulsions - Interdiction - Suspension - Wallonie - Bruxelles

à Ixelles;
apparemment, l’arrêté covid19, n'est pas respecté, en effet;
suite à un jugement, de paix, ma voisine vient de se faire remettre une signification d'expulsion de son domicile pour le 30 avril.
(dette de loyers et charges)
les huissiers braveraient-ils l'interdiction...
j'dis ca, jdis rien...

Signification d'un jugement d'expulsion ou signification d'une date d'expulsion?

Les huissiers peuvent encore travailler, dans le respect des règles de distanciation sociale. (Comme les facteurs ...)

@GT,
je parle de cet arrêté que vous citez en tete de msg à savoir;
"3 AVRIL 2020. — Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus (MB 8/4/2020)"
@grmff,
il s'agit d'un exploit d'huissier signifiant un commandement à, je cite;
"... de deguerpir des lieux litigieux ds un delai d'1 mois à dater du 1/4"

le jugement en question date d'avril19.
-/-
ps: l'huissier déduit de la dette du locataire la garantie locative.
donc la garantie sert bien à épurer les dettes locatives.

c'est bon là?

Malgré le confinement occasionné par le coronavirus. La police est venu vérifier que cette locataire a bien abandonné les lieux et va la radier d'office et me conseil de jeter aux encombrants tout ce qu'elle a abandonné sur place.
Idem même réponse de l'huissier qui confirme qu'elle a bien changé d'adresse mais que sa demande n'a pas encore été officialisée dans la commune ou elle s'est inscrite.
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?

J'ignorais que la police était compétente pour radier d'office une personne des registres de la population communaux.
La procédure de la radiation d'office est expliquée dans le lien ci-dessous

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -me-radier

Références :
•    Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
•    Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
•    Articles 8 et 12 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Par ailleurs, l'article 5 de  la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques prévoit,, entre autres, que les huissiers sont autorisés à accéder aux informations du registre national  qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.

Est-ce le rôle de la police ou de l'huissier de conseiller de jeter aux encombrants les biens du locataire sortant restés sur place d'autant plus d'une part que la nouvelle adresse de celui-ci serait connue et que d'autre part il devait apparemment être expulsé fin avril ?

Dernière modification par GT (22-04-2020 08:43:07)

Je ne  peux vous répéter que ce que j'ai entendus de la bouche  de l'agent de quartier et de l’huissier qui connait sa nouvelle adresse mais que la commune de son lieu de résidence actuel n'a pas encore enregistré, probablement que je recevrais ce certificats de radiation prochainement.
Expulsée non puisse qu'elle a quitter les lieux volontairement suivant le jugement qui lui ordonnait de quitter les lieux a la réception du jugement fixé au 15  mars mais suivant une certaine procédure judiciaire qui dit qu'il faut signifier le jugement pour pouvoir expulser l'intéressée et de ce fait celle-ci bénéficiait d'un  délai supplémentaire de 30 jours, avec indemnité journalière fixé a +- 23€
Celle-ci a quitter le 5 avril et a enlevé tous ses effets personnel, casseroles et bibelots..sauf la merde et .......je passe les détails.
Merci a GT pour ces informations juridique.

"Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'administration communale recherche les personnes, qui, sans avoir effectué la déclaration de changement de résidence prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, ont établi leur résidence principale dans une autre commune ou à l'étranger.
S'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle résidence principale d'un citoyen, le Collège communal ordonne la radiation d'office sur la base d'un rapport d'enquête présenté par l'officier de l'état civil, constatant l'impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de l'intéressé.
Le fonctionnaire communal qui traite la procédure de radiation d’office vérifie dans le Registre national (TI005/019), à chaque étape de la procédure, si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.
La procédure de radiation d’office est suspendue dans l’attente du résultat de l’enquête.
Le Collège communal procède à la radiation d’office d’un citoyen à la date de la décision du Collège."

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/populati … opulation/

Dernière modification par GT (22-04-2020 17:54:32)